Cour de Cassation · soc — 18 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-247 DU 31 MARS 1966 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES GROUPE NOTAMMENT LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;



ATTENDU QUE LOGIE, DE NATIONALITE BELGE, A, EN BELGIQUE, UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET EXPLOITE EGALEMENT EN FRANCE UN FONDS ANALOGUE POUR LEQUEL IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE LILLE ;



 QUE, POUR DECIDER QUE, SUR JUSTIFICATION DE SON AFFILIATION ET DU PAIEMENT REGULIER DES COTISATIONS A UN ORGANISME BELGE, IL POURRAIT OBTENIR DETAXATION DE CELLES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN FRANCE PAR LA CAISS INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LOGIE SE TROUVE EN BELGIQUE OU IL EST AFFILIE A L'OFFICE NATIONAL BELGE DE SECURITE SOCIALE, QUE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 SUR L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE PAYS NE DOIT PAS ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT AUX SEULES ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA SITUATION DU FRANCAIS AYANT UNE SUCCURSALE EN FRANCE ET QUE, SELON LA CONVENTION EUROPEENNE DU 29 FEVRIER 1968 SUR LES SOCIETES ET PERSONNES MORALES, L'ENTREPRISE LOGIE NE DOIT SUPPORTER QUE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI BELGE ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE CONVENTION NE CONCERNE QUE LES SOCIETES ET PERSONNES MORALES ET LEUR CAPACITE D'EXERCICE, QU'ELLE N'EST PAS APPLICABLE A LOGIE NI A SON REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ;



 QUE, D'AUTRE PART, TOUT FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER EST AFFILIE AU REGIME VIEILLESSE, S'IL A EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL N'EST FAIT, A CET EGARD, AUCUNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE LOGIE ;



D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER MEME QUE L'OPPOSITION AIT ETE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.