des dispositions de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dernières dispositions et l'article 2012 du Code civil ; 3 / que l'exception de nullité peut

30 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

455 du code de procédure civile.

et au motif inopérant que ce prix avait été payé depuis le jugement entrepris, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 4 du Code civil et 5 du Code de procédure civile

117 du Code de procédure civile.

Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27, 222-28, 222-33, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 1240 nouveau du code civil, 427, 591, 593 et 706-53-2 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

[N], en sa qualité de liquidateur de la société Techno pro, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

E..., Mme G... et la société Groupe Limoise distribution et en ce qu'il statue, à leur égard, sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 avril 2016

examens médicaux spéciaux, procédure qui n'avait pas été respectée (conclusions d'appel p. 75), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) qu'en ne répondant pas aux

54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 552 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES EUX AUSSI TOUT COMME LES ARTICLES 557 ET 558 DU MEME CODE ET QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 561 DU CODE

européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code

de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47, et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 8, 388, 460, 486, 497, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu

de l'article L. 2422-4 du code du travail prétendre d'une part à l'indemnisation de la totalité du préjudice résultant de la privation de son emploi entre son licenciement et l'expiration du délai de

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de Mme et M.

de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Habib Z... coupable