d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la preuve d'une faute inexcusable ne peut résulter d'une mise en demeure de l'inspection

à la législation et à la réglementation du travail et notamment aux infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical ; qu'elles précisent, en effet, les modalités des contrôles opérés par l'inspection

du travail dont la violation est alléguée par la défense du prévenu ; qu'il doit être constaté que le procès-verbal n° 2012/16 de l'inspection du travail, sur lequel s'appuient notamment les présentes

guérison apparente, à cause d'un staphylocoque doré multi résistant, et d'autre part, que l'infection de la prothèse de genou gauche ayant conduit M.

exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage sous l'enseigne V... du bois, a reçu à son domicile un représentant de la société Memo.Com (la société) et signé un ordre d'insertion

se bornant à relever que l'origine buccale du germe responsable des infections de M.

Les deux sociétés premières nommées ont été poursuivies, en leurs qualités respectives d'entreprise extérieure et d'entreprise utilisatrice, pour exécution de travaux sans inspection commune préalable

du travail a décidé d'un contrôle de la durée du travail des salariés et vérifié à la date du 23 octobre 2014 les décomptes de la durée de travail des 142 salariés d'avril à septembre ; que l'inspection

francs d'amende pour blessures involontaires et infractions à la législation sur la sécurité du travail ; "aux motifs que, "dans une lettre du 8 février 1991 jointe au dossier de la procédure, l'inspection

du travail et avait ce faisant violé l'article L. 461-5, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, qu'elle n'avait pas requis l'avis de l'inspection du travail et prévu à l'article D 461-9, paragraphe

du Travail, le juge ne peut requalifier en licenciement, la démission d'un salarié protégé sans préalablement surseoir à statuer pour obtenir l'autorisation de l'inspection du Travail ; qu'en requalifiant

n'avait eu connaissance des faits incriminés que le 24 janvier 1996 résultait du fait que le rapport interne faisant état des anomalies de gestion établi à sa demande n'avait été déposé par le service Inspection

forcée se prescrit après un an révolu; que la seule demande de l'Association et de Mmes A... et Y... tend à l'insertion forcée d'une réponse à la suite d'une publication du journal Le Parisien;

la société [1], la cour d'appel a énoncé que “la société [1] n'ont jamais effectué de vérification s'agissant de la situation de [L] [U], salarié détaché n'ayant pas fait l'objet de déclaration à l'inspection

s'était poursuivi au-delà de son terme, ce qui justifiait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sur la période d'exécution du contrat unique d'insertion ; qu'en

convention collective des gardiens, des loyers pour l'occupation d'un logement et de l'avoir condamné à verser des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que, en retenant l'analyse de l'inspection

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 mai 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'association TDS est une entreprise d'insertion

, dont une seule dans le bulletin municipal, insertion qui avait été réalisée en 1986 ; que, dès lors, seule restait ouverte la faculté d'insertion dans un autre journal des Yvelines, à l'exclusion