du POS, le POS de la commune de [...] a été modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone UE ainsi définie : "Dans la zone

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NEXANS FRANCE, contre l'ordonnance modificative du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal d'instance

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour respect d'une clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1 / que l'application immédiate, à une instance

[H] visait à la modification d'une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non la modification d'une mesure provisoire prise pour la durée de l'instance en conversion de la séparation

[B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le pourvoi immédiat qu'il a formé contre l'ordonnance du tribunal d'instance d'Haguenau du 29 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 2

Se prévalant d'une clause issue de la modification du contrat de prévoyance à effet du 1er janvier 2014, résultant d'un accord collectif, le GIE a cessé de payer la rente qu'il versait à M.

Cependant l'absence de modification importante des conditions de travail n'exclut pas qu'un projet soit en lui-même important.

Y... en qualité de comptable à temps partiel ; que, le 6 juillet 1984, son employeur l'ayant informé d'une réduction de son horaire de travail, elle a refusé cette modification de ses conditions de travail

à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

viscérale ; que, dès lors, son affectation à l'un ou l'autre des postes de surveillante infirmière, à la discrétion de l'employeur chargé de l'organisation de son entreprise, n'apportait aucune modification

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, ce dont elle aurait dû déduire que l'instance ainsi introduite

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

l'infraction résulte des constatations faites le 18 janvier 1991 relatées par le procès-verbal du 28 janvier 1991 ; que l'architecte a exécuté les ordres du maître d'ouvrage ; que la convention a été modifiée

Daniel Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de la société I2M ingéniérie, dont le siège est ...

PAPEETE, en date du 22 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et de tenue illicite de maisons de jeux de hasard, a confirmé l'ordonnance de refus de modification

de façon unilatérale, n'avait pas été en soi de nature à causer un préjudice spécifique à une entreprise industrielle qui, en l'état de l'urgence manifestée par des instances officielles, a investi des

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des impositions ainsi mises à sa charge ; Attendu que M.