360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile

L. 121-1, L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait été engagée par la F.D.S.E.A., puis transférée à la société

de la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité , Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Malherbes X... et pris de la violation des articles 299, 300

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

canapés à trois places, importés d'Italie, revendus au Conseil général de Haute-Corse en contrefaisant ainsi les modèles Le Corbusier, infraction prévue par les articles L. 335-1, L. 335-2, alinéa 2, L

C... d'apporter la preuve que la demande ne serait pas fondée (arrêt, p. 35 alinéa 2), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; "2°) alors

13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980 n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980, ensemble l'article 114 du code de

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 4, 321, 328 et R. 40 1° du Code pénal, 6 de la

X... ; qu'en application de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la

au taux légal sur la somme de 23 304 euros à compter du 1er mars 2005 et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil et ce, à compter du 23 mars 2005

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéa 1er,

296, alinéa 2, du code de procédure pénale, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M.

faisant grief à leurs intérêts civils ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 186, al. 2, du code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne

1384 par renvoi de l'article L. 511-1 du Code des assurances qui répute préposé le mandataire ; "alors, d'une part, que l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code des assurances ne pose le principe de la

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles 314-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure