"un préjudice particulier", le condamne aux intérêts légaux des sommes dues à compter des dates prévues par la transaction pour le paiement desdites sommes ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé

moratoires sur les sommes dues et des dommages-intérêts pour l'indemniser du retard survenu dans le paiement de ces sommes ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la capitalisation des intérêts dus à compter du 27 mars 1996, date de la demande en paiement

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter des sa demande de capitalisation des intérêts sur la somme due, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des demandes en

que le paiement intégral des sommes dues arrête le cours des intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 1998, la société éditrice du

fixé celle-ci à la somme de 17 865,21 euros outre intérêts au taux de 8,37 % l'an et primes d'assurance à compter du 18 septembre 2001, à titre définitif et privilégié ; Attendu que M.

l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, les sociétés GPG incendie, Edelec, 2B incendie, et le liquidateur de la société CTS ont assigné la société Bresse Dis en paiement à titre de dommages-intérêts

d'une somme de 10 000 francs perçue à titre d'acompte, et restituée à la suite du défaut de réalisation de la condition suspensive affectant le contrat, sans rechercher si, dans le cadre de l'interprétation

après avoir constaté que les intérêts sur la somme principale due entre le 29 août 2001 et le 1er février 2005 étaient prescrits. 2.

X... à une réparation réduite par application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensuite, fixé les sommes dues tant par l'assureur que par M.

Saunier Duval serait le taux légal en matière commerciale et que les intérêts sur les sommes dues à titre indemnitaire avaient commencé à courir le 3 mars 1980 ; Attendu que la SEMVI fait grief à l'arrêt

, les intérêts moratoires de la somme réclamée sont dus à partir du jour de la sommation de payer ; Attendu qu'en retenant la date du procès-verbal d'une conciliation entre les parties comme point de

X..., l'aéro-club de Méribel et la société AGF Marine, aviation, transport, venant aux droits de la compagnie SM3A, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts de la somme due à la

la société MPG au paiement d'une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1983 avec intérêts au taux légal à compter "du jour de la demande" ; que la société MPG a réglé cette somme ainsi que le

sur la somme due par M. de Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette somme ne pouvait produire que des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y

d'argent et ne produit intérêts que du jour de la demande ; qu'en faisant courir les intérêts à compter du 10 novembre 2005, alors que les sommes dues par M.

allouée à titre de réparation, des intérêts au taux légal à compter du jour de l'accident, alors que, d'une part, en octroyant d'office à M.

Y..., la société Base Intermarché et la compagnie Aig Europe, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts sur les sommes dues à la Caisse à compter de la date d'une lettre de celle-ci

Laurent X..., en a réclamé le paiement ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts sur la somme due à l'agent judiciaire du Trésor au 15 février 1993, date de conclusions de celui-ci,

l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit mutuel de Saint-Marcellin de son droit aux intérêts