du délit suppose une volonté de fraude ; que l'arrêt attaqué exclut expressément une telle volonté, en sorte que la condamnation prononcée n'est pas légalement justifiée ; "alors, enfin, que le

légale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie in rem par la plainte de la partie civile, a omis d'examiner les faits sous toutes les qualifications possibles et de rechercher notamment si le délit

M. et Mme X... ainsi que la société Saveran et demandé qu'il soit jugé que la vente était parfaite entre les parties et qu'il soit ordonné à M. et Mme X... de désigner, en vue de la détermination du prix

M... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M.

par mémoire du 9 mai 2016, de sorte que par arrêt du 31 mai 2018, il lui a été donné acte de ce désistement » et que « le permis de construire accordé à M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Groupe Bumin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière Biruni. Faits et procédure 2.

d'abandonner le procès initial, ce qui vaut désistement implicite et nécessaire de l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse, de telle sorte que l'action ayant été

[D] [Y] et la désignation d'un administrateur provisoire à la société TWF et le partage du groupe TWF en vue duquel le protocole transactionnel a été signé ont été motivés par les blocages générés par

groupes de propos, il n'est pas possible de limiter la portée du désistement à certains faits diffamatoires visés par la citation, le désistement, terme employé par le conseil du prévenu à deux reprises

relevés bancaires produits, que Jean-François X... avait la faculté de percevoir des règlements en numéraires ; ""que la cour relève, par ailleurs, que le chèque bancaire susvisé n'ayant pas été débité

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Laroque-Timbaut ; Sur

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Caisse de crédit mutuel de Dunkerque Malo du désistement de son pourvoi, en ce qu'il

rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

l'encontre de son ancien associé, en l'absence d'une clause de l'acte réservant le sort de cette procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de cet acte; alors que d'autre part, le désistement

Le 25 avril 2008, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA97 ».

Le 21 juillet suivant, avisée par le greffier du juge d'instruction de ce que ce juge, désigné dans la déclaration, examinerait cette demande, mais que la lettre d'intention mentionnait la saisine de la

Désistement partiel 3. Il est donné acte à Mmes [O] et [A]-[Z], MM. [Y] et [M] [Z], du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 4.

Par jugement du 12 février 2024, le tribunal a donné acte à la société [1] de son désistement et a rejeté les demandes reconventionnelles formées par M.

par la société Vitarmonyl, selon une politique commerciale "agressive" ; que si Jean-Charles X... a commis une négligence en omettant de vérifier les références du produit ainsi livré, l'élément intentionnel

N... s'est désisté de son intention d'acquérir, le changement de destination de l'immeuble n'ayant pas été obtenu par M. et Mme H... pour la totalité de la surface bâtie. 5. M.