X... personnellement, comme dirigeant de fait de la société CPBO, et que l'interdiction de gérer a été prononcée contre lui pour une durée de dix ans ; Attendu que M.

I... et L... avaient respecté la loi fiscale, ET QUE la décision sera également confirmée en ce qu'elle a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 octobre 2024, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

Y..., dirigeant de la société VFD, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de

[C] des chefs susvisés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer.

X..., comme dirigeant de fait de la société CIG, l'interdiction de gérer pour une durée de dix ans ; Sur le deuxième et le troisième moyen, réunis, en ce qu'ils visent l'interdiction de gérer : Attendu

jugement qui l'a condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société et a prononcé à son encontre, en application des articles 189, 192 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, l'interdiction

examen avaient été commises dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant de fait des sociétés Brenco et Zts Osos ; qu'il convenait d'éviter tous risques de renouvellement des infractions ; que l'interdiction

Ismail X... pour voir prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 653-4, L. 653

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale et toute exploitation agricole

[B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 avril 2022, qui, pour violation d'interdiction de gérer, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et quinze

Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et une interdiction de gérer pendant

professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation.

X... l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant vingt ans et l'a condamné au paiement des dettes de la société à concurrence

[F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 29 mai 2024, qui, pour fraude aux prestations sociales, l'a condamné à trois ans d'interdiction de gérer.

[R] [F] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute, abus de biens sociaux, exécution d'un travail dissimulé et direction, gestion d'une entreprise commerciale malgré interdiction

cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2024, qui, pour harcèlement moral et abus de confiance, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction

omission d'écritures en comptabilité, travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, l'interdiction