droit indivises, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer ; Attendu que, pour dire que l'indemnité d'assurance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel le 13 juin 2001 par l'association Home de séjour et repos Maison

plafond du séjour.

Z... la remise des carnets de santé des enfants à leur mère, dit que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les trois enfants, fixé la résidence habituelle des enfants

à l'image, du droit au respect de la vie privée ne sauraient prospérer devant le Conseil, ce dernier s'étant déclaré incompétent.

de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure

I..., épouse Q..., domiciliée [...] , tous deux pris en qualité d'ayants droit de M. Y...

2004, sera fixé à la valeur locative » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le local litigieux à usage exclusif de « commerce de restauration et activité annexe » est situé 18 bis rue Biscarra à NICE, en plein

ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit

moyen : Vu l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Localité 1] (les bailleresses), sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière de locaux à usage de restaurant donnés à bail, selon acte du 11 janvier 2005, à la société Pierre Paul Jacques, aux droits

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une dëcision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat".

de gérer, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

Mme Y... du 4 mars 1998, un jugement du 18 novembre 1998 a prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari mettant à la charge de celui-ci une pension alimentaire au titre du devoir de secours

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société TP Ferro Concesionaria, société de droit

.] ; qu'en retenant néanmoins que, sur ce plan, une flèche indique que le bâtiment litigieux est rattaché à la parcelle [...] , la Cour d'appel a dénaturé ledit plan, violant ainsi l'interdiction faite

contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour concussion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction

même, la brochure de présentation faisant état, parmi les prestations de qualité offertes par cette résidence, de l'interphone dont était muni chaque appartement, les futurs acquéreurs étaient en droit

mars 2000 et la requête a été déposée le 23 février 2017, soit largement après l'expiration des délais légaux ; qu'en outre, l'absence d'information donnée à la requérante sur son droit

de séjour frappant son mari du 6 juillet 1998 au 6 juillet 2003 ; qu'ensuite, appréciant souverainement la valeur et la portée des différents éléments de preuve versés par Mme Y..., la cour d'appel a