; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour séjour irrégulier d'un étranger en France à un an d'emprisonnement et à 20 000 francs d'amende outre une interdiction du territoire national

X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ; 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MAKRINI Lahsen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

du 19 mai 2004, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Corse du Sud de lui délivrer le titre de séjour demandé ; 2°) statuant au fond, de faire droit à

[Y] [S]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

à une intersection de routes et en répression, l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour la contravention de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, à 500

cette mesure s'imposait, ainsi qu'elle l'en avait avisée dès la fin de sa maladie, en raison de la rupture d'office de son contrat le 23 juillet 1986 date d'expiration de la validité de sa carte de séjour

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative En vertu des articles 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut

procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité lorsque cet étranger est

irrégulier d'un étranger en France et défaut de déclaration d'embauche préalable, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs et 1 000 francs d'amende, ainsi que l'interdiction d'exercer les droits

de séjour, à cinq ans d'interdiction de port d'arme et interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et le second, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la

A soutient pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, il ne peut cependant justifier, à la date de la décision attaquée, de la régularité de son

de séjour dans plusieurs départements et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le

des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi

de plein droit ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français