V... de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans toute entreprise commerciale ou artisa-nale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; AUX MOTIFS QUE, « de l'analyse des

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

L. 653-2 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 653-2 du code de commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER LES SOCIETES, FILIALES ET ENTREPRISES COMMERCIALES DEPENDANT DU GROUPE BAUDOU ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER

X... l'interdiction de gérer au lieu de la faillite personnelle, l'arrêt retient qu'il avait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

Y..., gérant de cette société, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale et toute personne morale pendant une durée de vingt ans ;

, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, l'arrêt attaqué retient "qu'il n'est pas contesté par M.

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de 30 ans, ; Mais attendu qu'ayant relevé

[X] [Y], une interdiction de gérer, diriger, contrôler, administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et personne morale pendant une durée de dix ans et D'AVOIR

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, a été prononcée pour une

C... a tiré un profit pécuniaire ou un avantage patrimonial personnel de sa fonction lors de la désignation de l'arrangeur ; que, cependant, selon l'article 432-12 du code pénal, il suffit que la personne

X..., ancien gérant de la société d'éditions et de diffusions Mazel (la société Mazel ) une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

vingt ans ; Attendu que M.Viola fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que M.

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une

, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale ; AUX MOTIFS QUE la direction de fait de Mme A...était suffisamment démontrée

X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une

définitive de gérer, d'administrer et de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale ; " alors qu'en vertu de l'article 441-10 2° du code pénal, les personnes physiques coupables