conventionnels et substitution de l'intérêt légal.

210 000 francs, remboursable en cinq annuités, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est (la Caisse) les a assignés, en 1996, afin d'obtenir paiement du capital restant impayé, des intérêts

le 7 août 2012, la société CIC Sud-Ouest (la banque), qui lui avait consenti deux prêts, a déclaré, pour chacun d'eux, une créance privilégiée pour une somme totale incluant le capital et les intérêts

(les consorts N...), pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement des sommes dues ; que ceux-ci ont, notamment, soulevé la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels en raison de

la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés au taux légal applicable et, pour les intérêts à échoir, à communiquer aux emprunteurs un nouveau tableau d'amortissement,

échus calculés au taux conventionnel ainsi qu'au taux majoré pour retard, le montant du taux d'intérêt conventionnel "intérêts normaux" et le taux d'intérêt de retard ; que, dès

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels.

X... a objecté l'irrégularité des déclarations de créances, les fautes commises par les prêteurs ayant précipité la déconfiture de la société Girodis, et l'inexistence d'une stipulation écrite d'intérêts

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, avaient pour même fin d'obtenir la privation, pour le prêteur, des intérêts conventionnels du prêt, la cour

Le 19 mars 2014, la société Vandœuvre nations a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels.

Soutenant que les intérêts avaient été calculés sur une autre base que l'année civile, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt

S... à payer à la société Banque CIC Est la somme de 89 965,38 euros, compte arrêté au 17 juin 2014, avec frais, intérêts conventionnels et assurance groupe postérieurs jusqu'au complet paiement, l'arrêt

ensemble immobilier par M. et Mme X... à Michel Y..., aujourd'hui décédé, un précédent arrêt de la même cour d'appel, devenu irrévocable, a condamné l'acquéreur à payer une certaine somme au titre des intérêts

Le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

jours est équivalent à calculer ces intérêts sur la base d'un douzième de l'intérêt conventionnel ou sur la base d'un mois normalisé de 30,41666 jours et d'une année de 365 jours ; qu'ainsi, le calcul

taux de l'intérêt légal ; qu'en condamnant les emprunteurs au paiement des intérêts conventionnels après avoir constaté que le contrat de prêt mentionnait un taux effectif global erroné, la cour d'appel

les trois crédits immobiliers de l'espèce et par la substitution, dans ces stipulations d'intérêt, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel

. en faveur de la société Agrusud, à concurrence d'un certain montant ; que la banque a clôturé le compte ; qu'elle a assigné M. de X... en paiement du solde débiteur, outre les intérêts conventionnels