[T] et [L] et la société OPC, est un mandat portant sur l'acquisition et la commercialisation d'immeubles, et que la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972

de l'immeuble litigieux à son associé, la société Axima concept, laquelle a donné un mandat de vente au cabinet Tostain-Laffineur, le courriel, dont elle reproduisait les termes, indiquant que M.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 11 novembre 1990, Mlle Y... a confié à la société Act'immobilier mandat

exclusif pendant deux mois afin de rechercher le produit éligible au PEFP, de rechercher le financement les plus adapté, de « finaliser la vente et organiser la mise en relation des personnes habilitées

par l'intermédiaire de l'agence immobilière Asencio immobilier d'entreprise (Asencio) selon mandat de vente donné par M.

, LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE NE CONSISTE PAS A INTERVENIR DANS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DONT

Bernard Y... qui, seuls, ont signé cet écrit, il a été convenu que le mandat donné à M.

Or, dans ce courrier, Madame X... commence par préciser qu'elle joint son titre de propriété et demande qu'il lui soit adressé un mandat de vente.

de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes

avoir agi en qualité d'intermédiaire immobilier, ce qui est par ailleurs confirmé par la facture de la société Liins à la société Cambaceres Développement concernant le mandat de commercialisation des

Ludovic Y... d'autre part, contre un taux d'endettement excessif auxquels ils s'exposaient, la banque s'étant fiée au seul calcul exposé par son mandant M.

Z... mandat exclusif de vendre leur maison pour le prix de 300 000 francs, en précisant que la vente ne pourrait avoir lieu à un prix inférieur sans leur accord ; que, prétendant que la vente ultérieure

Z..., agent immobilier à l'enseigne Fireco, se prévalant d'un mandat de vente, à lui donné le 14 novembre 1989 par M.

garantissant les charges locatives et la perte de valeur, et l'agence chargée de la gestion locative./ … Il résulte du témoignage de Madame A...que le dossier de Madame X...avait fait l'objet d'un rejet

Or, en 2011, vous aviez signé un mandat de vente avec la SCI Jenalex concernant la vente de trois appartements situés au [...] .

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié

de l'immeuble en raison notamment de l'annexion au premier acte de vente mais non au second d'un schéma du logement avec les différents lots privatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

du « pôle administration de biens » du groupe et titulaire des mandats de livraison et de gestion conférés par Madame Danielle X....

M. immobilier, exerçant l'activité d'agent immobilier (l'agence), deux mandats de vente non exclusifs, d'une durée irrévocable de douze mois, enregistrés sous les n° 189 et 190, portant, le premier, sur

Philippe X... a dénoncé, ainsi que d'autres copropriétaires, le fait que les commerciaux chargés de la vente des appartements n'avaient pas explicitement prévenu, voire caché aux acquéreurs, la proportion