Jawad a comparu devant la chambre de l'instruction assisté d'un interprète en langue néerlandaise, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'en cet état, et

Mme [B] fait valoir qu'elle est assermentée comme interprète arabe/français depuis 2022, qu'elle est titulaire d'une licence en sociologie culturelle bilingue arabe/français, qu'elle a acquis de solides

tout au long des débats" ; "alors que, premièrement, il n'a pas été constaté que l'interprète avait été désigné d'office par le président ; qu'il suit que l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base

de la personne mise en examen n'a pu consulter les documents en traduction avant l'interrogatoire et, d'autre part, que la traduction devait être objective et ne pouvait donc être que le fait d'un interprète

que celui-ci ne soit ni le greffier du juge d'instruction ni un autre témoin et qu'il prête serment s'il n'est pas assermenté ; qu'il s'en déduit qu'il n'est pas nécessaire de le choisir sur la liste

motif économique par elle invoqué, jugée insuffisante par la cour d'appel pour justifier celui-ci, mentionnait des pertes chiffrées, objectives, supportées par l'entreprise, qui ne prêtaient pas à interprétation

de l'examen, par la chambre d'accusation, d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, à l'encontre de James A..., celui-ci a comparu assisté de Mme Z..., interprète

reproduction, importation et diffusion non autorisée de phonogrammes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts

par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect

, de congés payés afférents, de repos compensateur et au titre du travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun, à 6 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts

alors, selon le moyen, que, d'une part, l'annexe III de la convention collective applicable prévoit, à propos de la rémunération attachée au travail de nuit, en son article A 3.2.1 que "les agents qui assurent

alors, selon le moyen, que, d'une part, l'annexe III de la convention collective applicable prévoit, à propos de la rémunération attachée au travail de nuit, en son article A 3.2.1 que "les agents qui assurent

sommes ; Mais attendu que la caisse régionale qui poursuit la censure d'une décision qui l'a condamnée à garantir l'URSSAF des condamnations prononcées contre cette dernière, justifie de ce fait d'un intérêt

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours, alors : « 1° / que cause un préjudice au salarié au regard

, 7ème chambre, du 16 février 1999, qui, pour stationnement illicite de caravane, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement des caravanes et a prononcé sur les intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, des contreparties obligatoires en repos et de dommages-intérêts

, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en l'espèce, en ne précisant pas si l'interprète ayant assisté M.

articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu'interprétés