Y 05-44.707 ; Attendu qu'en application d'accords conclus les 23 octobre et 13 décembre 1990 avec des syndicats de pilotes représentatifs, la société Air France a mis en place une formation "ab initio

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme en remboursement de la réparation inutile

mention de l'arrêt ne se rapporte au caractère irréversible du défaut d'exploitation ; qu'en considérant néanmoins que la formalité de la mise en demeure ne s'imposait pas au bailleur en raison de son inutilité

articles 6, § 1er et 3, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en toute hypothèse, en se fondant, pour juger « inutiles

des locaux loués, ainsi qu'à ne pas rembourser les sommes inutilement versées pour leur acquisition et leur stockage, ce qui ne pouvait être indemnisé par le biais inopérant d'intérêts légaux courant

d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, compte tenu du rôle plus en retrait des intéressés dans cette affaire, dont ils ne sont manifestement pas les instigateurs

un organisme affecté" ayant entraîné "un raccourcissement probable de la durée de vie", dénonçait ainsi les désordres de la fatigue excessive, les souffrances inutiles et l'accélération de la détérioration

a été l'instigateur du vol de sa clientèle et de ses carnets de commande, par instructions données à M.

à cette acquisition, renoncer à ce statut en signant une nouvelle convention de bail précaire; qu'il résulte des constatations et appréciations des juges du fond qu'à l'expiration du bail précaire initial

La société Les Thermes de la reine a installé le réservoir en janvier 2019 et a constaté après un test de quinze jours la rupture d'un de ses angles. Une expertise judiciaire a été ordonnée. 3.

permis de construire et l'a condamné à une amende délictuelle de 2 000 francs avec sursis et à la démolition du chalet ; "aux motifs qu'il est constant et reconnu par le prévenu que le chalet a été installé

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en complicité de délits d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie les délits d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie initialement

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "au motif qu'au vu des éléments du dossier, il apparaît inutile

[T] et la société MACSF à lui payer la seule somme de 66 595,03 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que si un dommage survient du fait d'un geste chirurgical inutile, le patient doit

dans une lettre envoyée à la maison d'arrêt avoir menti, sans avoir constaté l'impossibilité ni même le caractère inopportun de cette mesure, ce qui ne pouvait résulter de ce que les déclarations initiales

que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acte de partage litigieux a été conclu sur la base d'un faux établi par Mlle Martine B... sur les instigations

résiliation d'un bail commercial, la société Cellnex France a été condamnée, par une ordonnance de référé du 10 mai 2019, à procéder au démontage et au retrait effectif et définitif des équipements installés

communiquées par elle, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, les pièces justificatives déposées par l'appelant ultérieurement à la présentation de sa requête initiale