que sur les charges et non sur la valeur des preuves qui relève exclusivement de l'appréciation des juges du fond; que l'article 105 de l'ancien Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à

; que, faute de procéder de la sorte, la juridiction de jugement n'est pas saisie in rem par une ordonnance de renvoi non motivée et le prévenu n'est pas à même de préparer sa défense ; que Michel X..

ou non à ses obligations comptables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, à supposer que les motifs

, préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, qu'il s'agisse de juger le fond du procès, ou de statuer sur une nullité de procédure ou une exception, doit être présenté avant tout débat

D..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "aux motifs que Y... ne justifie pas d'avoir soutenu avant toute défense au fond

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure

; Sur la demande en défense fondée sur les articles 475-1 du Code de procédure pénale et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que ces textes n'étant pas applicables devant la chambre criminelle

mitius; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant toutes les exceptions proposées par la défense, a déclaré le prévenu coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés et à la TVA en sa seule qualité de président-directeur

Il résulte des pièces de la procédure que les enquêteurs ont procédé à plusieurs réquisitions sur autorisation du procureur de la République aux fins d'obtention de données de connexion, fondées sur l'article

les nullités de la procédure antérieure aux débats doivent être présentées avant toute défense au fond devant les juges du premier degré, les irrégularités résultant du jugement devant, selon les dispositions

du jugement qui a déclaré recevable l'exception de nullité de la citation à comparaître, la partie civile fait valoir que cette exception n'avait pas été présentée avant toute défense au fond en ce que

de tout grief, en cas, notamment, de violation des articles 100, 100-2 et 100-7 dudit Code ; qu'en effet, ce texte ne saurait s'appliquer aux actes de procédure accomplis avant son entrée en vigueur ;

; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation des actes de la procédure sur le fondement de l'article 105 du Code de procédure pénale, les juges énoncent que, dans le cadre d'une commission

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

présentation de sa défense ; que l'appel visant la nullité tirée de l'irrégularité de cette notification se trouve examiné dans le cadre d'une procédure distincte donnant lieu à décision de la chambre

555 du Code de procédure pénale, l'huissier de justice doit accomplir toutes diligences pour parvenir, si le destinataire est une personne morale, à remettre l'acte à un représentant légal, à un fondé

publics, recel d'abus de biens sociaux et de détournements de fonds publics, a rejeté leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle, en

ne justifie que les suspects, en garde à vue, les mis en examen, devant le juge d'instruction, les prévenus et accusés, devant les juridictions du fond, se voient notifier leur droit au silence et non

requête de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, en ce qui concerne les infractions fiscales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de procédure soulevée par la défense

pouvait être imputable à la personne poursuivie, en l'occurrence Jean-Marie X..., chef d'entreprise, et comme tel président de droit du comité d'entreprise, de sorte qu'en exonérant le prévenu de toute