"ne peut soutenir que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du 27 mars 1980 et du 21 avril 1982 ne concerne que le principe de l'avantage et qu'ainsi la détermination de la date de jouissance

[F] ; 1°) ALORS QU'est dépourvue d'autorité de la chose jugée la décision qui, sans fixer la date de la jouissance divise, statue sur le montant d'une indemnité d'occupation due par un indivisaire qui

de l'appartement litigieux, de surseoir à statuer jusqu'à décision sur sa propre action ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1991) a rejeté la demande de sursis à statuer et a ordonné la jouissance

RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL L'ETAT LIQUIDATIF EST FONDE, AURAIT PROCEDE A LEUR ESTIMATION A LA DATE DU 15 AOUT 1965, SOIT TROIS ANS AVANT LE PARTAGE ET DEUX ANS AVANT LA DATE PROPOSEE POUR LA JOUISSANCE

X... était créancier de l'indivision post-communautaire des remboursements d'emprunts qu'il a effectués à compter du 12 juin 1985, date de la jouissance divise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, pour adopter les estimations de l'expert, rejeté ses prétentions à voir fixer à l'année 1960 "la date de la jouissance divise" alors qu'en omettant de s'expliquer

[I] tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 3 ou au 29 octobre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la date de jouissance divise : Que M.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. » 10.

acte notarié du 18 novembre 2005, les époux étaient convenus de la liquidation et du partage de leur communauté, la date des effets du divorce étant fixée au jour de l'assignation et celle de la jouissance

Il résulte de ce texte et de ce principe que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance

que cette précédente décision, faute d'avoir fixé définitivement la date de la jouissance divise, était dépourvue de toute autorité de la chose jugée quant à l'estimation devant être faite de ce bien

Z... ne démontre pas que Mme Y... aurait perçu un loyer supérieur à 4 700 francs antérieurement au 28 juillet 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance divise du bien devait être tenue pour

date plutôt que celle du 28 février 1997 qui figurait aussi à l'état liquidatif critiqué pour la jouissance divise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

Le premier de ces textes dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte,

1153 du même code ; 1) ALORS QUE les intérêts sur la soulte courent à compter du jour de la jouissance divise ; que la date de la jouissance divise est celle de la décision qui attribue l'immeuble, en

X..., les autres à Mme Y... ; que celle-ci a contesté l'état liquidatif dressé le 25 mars 2008 qui retient cette date pour la jouissance divise ; Attendu que, pour fixer la masse active de l'indivision

Y... seraient déterminées par le notaire liquidateur à raison de la valeur des biens au jour de la jouissance divise, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des énonciations claires et précises

moyens, que la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de difficultés dans lequel Mme Y... avait donné, sans condition, son accord à l'état liquidatif qui fixait au 24 octobre 1985 la date de la jouissance

l'article 924-2 du code civil, l'arrêt retient qu'en l'absence d'indivision et donc de partage, le légataire universel détient la propriété des biens légués à la date du décès, qui est celle de la jouissance

;immeuble se heurte également à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 mars 2010 étant définitif et ayant décidé de sa jouissance divise ; que la cour