SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EURUNION, L'ARRET RETIENT QUE DEUX CREANCES

X... qui était fondé à penser qu'aucun jugement de liquidation judiciaire ne pourrait intervenir ; qu'ainsi, la mention, dans le jugement du 10 décembre 1986, d'une audition des parties pour le 11 février

l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement

l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement

l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement

l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement

a violé ensemble les articles 36, alinéa 2 et 61, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement

société Beauty hair s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que le tribunal de commerce du Havre a prononcé le 4 janvier 2013 la liquidation

fonds voisin, la cour d'appel a violé le principe susvisé : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

METZ, 30 MAI 1979) D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION A BOULBINA ET A BOUGRIOU, A LA REQUETE DE LIPPIS, CREANCIER DE BOUGRIOU, CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION

l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement

AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DATE DU 10 AVRIL 1969 ET QUE LE SYNDIC DESIGNE ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ; QUE NEANMOINS DAME Z...

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi

X..., ancien représentant de la société Comptoir imprimerie papeterie, dans la liquidation des biens de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances étant nées avant le jugement prononçant

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

, a nommé Mme Z..., commissaire à l'exécution du plan ; que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI, du 7 juillet 2005, a désigné M.