LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 13 novembre

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'arrêt déféré, après avoir relevé que le jugement

le jugement entrepris et statue dans le cadre de son pouvoir d'évocation de se référer à la motivation retenue dans le jugement annulé sur le fond de la prévention ; 2 ) alors que, d'autre part, c'est

N'AYANT ARGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE INTERRUPTION DE L'INSTANCE EN NULLITE DU PARTAGE, ET ENCORE MOINS D'UNE CONFIRMATION DU JUGEMENT D'ANNULATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 372 DU

alors, d'une part, que seule l'annulation par un tribunal administratif des actes réglementaires est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée; qu'en estimant que l'annulation d'un acte individuel

, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 27 mars 2001, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant

à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué qui rejette le recours de M.

Yvon X..., demeurant route de Toulon, à La Roquebrussanne (Var), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, le concernant ; LA COUR,

Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Sarlat, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour

, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande de M.

délibération spéciale prise en chambre du conseil; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant à Chassey-les-Montbozon (Haute-Saône), Maison du Vau, en cassation d'un jugement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Cécile X..., demeurant à Ispagnac (Lozère) Quézac, en cassation d'un jugement

(Pyrénées orientales), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour

qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement

qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement

Gilles X..., demeurant ... à Sainte-Marie (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal de Saint-Denis de la Réunion, en matière électorale, le concernant ; LA COUR

(Aisne), en cassation d'un jugement rendu 18 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Chauny, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 9 décembre 2011), que l'union syndicale

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 9.