TENDANT A RENDRE LE JUGEMENT DE DIVORCE INOPPOSABLE EN FRANCE, ALORS QUE SEULES LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE AU CAMBODGE DES LITIGES ENTRE FRANCAIS ET QUE LE PROTOCOLE

décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré, déclaré inopposable à la société METAL IMPROVEMENT COMPANY la décision reconnaissant à Monsieur Q...

impose que le liquidateur soit appelé en la cause dans la procédure de divorce, à peine de lui voir déclarer inopposable le transfert de propriété décidé par le juge du divorce au titre du paiement de

présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à l'égard de la société SADE la décision de la Caisse de prise en charge, au titre de la législation professionnelle

X... fait grief à l'arrêt de dire le jugement marocain inopposable aux juridictions françaises et de retenir la compétence de celles-ci, alors, selon le moyen, que la contrariété à l'ordre public international

Y... étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l'immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation

le conseil de prud'hommes de Montluçon de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ladite société ; qu'il ne pouvait dès lors utilement prétendre que la condamnation prononcée par le juge

qualité de caution solidaire d'une société pour le remboursement de prêts, à payer à la Société générale (la banque) certaines sommes, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel ; qu'un second jugement

SOCIETE EN LUI PROCURANT UN CREDIT ILLUSOIRE; ALORS SUR LE PREMIER POINT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE FIXER ELLE-MEME LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, SANS ATTENDRE LA DECISION DEFINITIVE DES JUGES

ELLE IMPUTE DES FAUTES ET NEGLIGENCES, FUT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE JUGEMENT

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Z... a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, le cahier des charges de la vente faisant mention d'un dire relatif à cette servitude ; que, par jugement du 7 octobre 1976, la société Compagnie

Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant, par motifs substitués le jugement

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société [...] la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'ARTOIS de prise en

Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, dit inopposable à la SAS ISS PROPRETE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de prendre en charge la

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, dit inopposable à la SAS ISS PROPRETE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de prendre en charge la

par la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de son fils mineur, à se prévaloir de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge