AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

août 1993 une citation à comparaître a été notifiée à Sousthern New England Telephone pour l'obliger à produire tous les numéros de téléphone au nom d'Augusta Z..., tante du sujet, avec lequel elle aurait

avait été notifié, la cour d'appel viole la disposition précitée ; 5 ) que seule la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours après l'expiration du délai de deux ans suivant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Porte ouverte, dont le siège est ..

douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, incombe à l'employeur et les juges doivent viser et analyser les éléments sur lesquels ils se fondent, a fortiori lorsqu'ils font

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut Ute inférieure à deux ans ».

sans réserve ; que, par suite, l'action est prescrite lorsque le bureau de jugement est saisi de la qualification d'une démission sans réserve plus de deux ans à compter du jour de celle-ci ; qu'en l'espèce

ainsi que Patrick F... ; que le nom de E... lui était inconnu, mais qu'il connaissait cependant un homme sous le surnom de "Petit Jo" ; que les déclarations successives de Y..., non constantes, devaient

Y... a été condamnée pour abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; que par jugement du 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la demande en paiement du salaire peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en considérant, pour juger prescrite la demande du salarié en paiement

X... demandait à Mme B... de passer de très nombreux arbitrages à une date antérieure ; que ces courriels ci-dessus rappelés dans le détail n'ont été contestés ni par M.

[M] demeurait chez sa mère au [Adresse 2] à [Localité 4] mais qu'ils étaient partis sans laisser d'adresse depuis environ deux ans, et a précisé qu'il avait effectué toutes les recherches utiles en vue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ans.

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° N 16-26.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM