Y... et pour proxénétisme, Patrice X..., par jugement de défaut rendu le 6 mars 1990, a été condamné pour proxénétisme et relaxé pour recel ; Attendu que les 13 et 16 mars 1990, les époux Y..., parties

effets à un jugement qu'à défaut d'opposition du prétendu débiteur, ce qui suppose que son émission même ne comporte nullement les effets d'un jugement et qu'elle ne peut être décernée après l'ouverture

un précédent jugement le condamnant par défaut à 2 ans d'emprisonnement pour vols avec violences et tentative d'extorsion de fonds.

Y... a été condamné par jugement de défaut en date du 16 juin 1989, signifié le 23 janvier 1990 à Parquet, à la peine de 12 ans d'emprisonnement et à celle de l'interdiction définitive du territoire français

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'OPPOSITION TEND A FAIRE RETRACTER LES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT ;

ALORS QUE L'ARTICLE L. 167DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRECISE PAS LES DELAIS DE SIGNIFICATION, ET QU'IL CONVIENT DE CE FAIT DE SE REPORTER A LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS

Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de Cassation de se prononcer sans instruction complémentaire ; Sur le fond : Attendu que Norbert X... a été l'objet du jugement

DECISION NE SAURAIT PRIVER RETROACTIVEMENT LE PREVENU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'APPEL " ; ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT

signification du jugement par défaut en date du 18 janvier 2012 effectuée le 4 mai 2012 n'était pas valide, il n'a pas été jugé que le jugement était non avenu ; que M.

QUI L'AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE MAISON ; QUE, DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES, ENROLEE SOUS LE NUMERO 4948, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LE 20 FEVRIER 1970, RENDU EN DERNIER RESSORT UN JUGEMENT

jugement par défaut ayant décerné un mandat d'arrêt, le prévenu doit être mis en liberté d'office si l'affaire n'a pas été soumise au Tribunal, court du jour de l'opposition, même si, à cette date, les

CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT, QUE CE JUGEMENT RENDU EN L'ABSENCE DU DEFENDEUR, EST NECESSAIREMENT UN JUGEMENT PAR DEFAUT, QUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 478 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

(ROBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT

desquelles l'appel est ouvert au ministère public et à la partie civile ; que, au cas d'espèce, en l'absence d'appel du ministère public et des parties civiles à l'encontre du jugement de défaut rendu

X... a été condamné par jugement de défaut du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 11 décembre 1996, pour blessures involontaires avec une incapacité supérieure à trois mois, à la peine de deux

Selon ce texte, le jugement prononcé par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. 7.

ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION FAITE A PARQUET DU JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT A L'ENCONTRE

cette demande, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, " le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement d'itératif défaut du tribunal

ressort, que par acte du 6 mai 2011 délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la société Pacifica a fait signifier un jugement prononcé par défaut à Mme X..., qui a formé opposition