AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a effectivement reçu signification du jugement ; que l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Francis X... contre l'arrêt rectifié rendu le 5 juin 2003 par la cour d'appel de Versailles, signifié le 6 novembre 2007, est irrecevable, cet arrêt n'ayant pas été signifié dans le délai de 2 ans de son

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SHAM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

elle a force de chose jugée par application de l'article 528-1 du Code de procédure civile ; que ce texte dispose que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets

O..., le jugement du tribunal de commerce de Versailles aurait dû lui être signifié en vertu de l'article 503 du code civil selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

X... un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans, les deux prêts étant

avec période de sûreté fixée au deux tiers de la peine, ordonné un suivi socio-judiciaire d'une durée de dix ans et une mesure de retrait de l'autorité parentale, et a prononcé sur les intérêts

la garantie de parfait achèvement ; que l'article 2244 ancien du code civil, de même que l'article 2241 en sa rédaction actuelle, prévoit que le délai de prescription et le délai de forclusion peuvent

du tribunal d'arrondissement de Legnica (Pologne), en vue de l'exécution de deux peines d'emprisonnement, l'une d'un an, six mois et vingt-cinq jours prononcée par le tribunal de district de Jawor, le

ans après le dépôt de la Déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC), que « le point de départ du délai de construction [était] bien la date réelle à laquelle la DROC avait été déposée, et

signification ; qu'en l'occurrence, il est constant que le jugement n'a jamais été signifié ; que les dispositions de l'article 528-1 ne lui sont pas applicables puisque le jugement n'a pas tranché tout

En parallèle, la saisie des rémunérations de son codébiteur Mme [S] a trouvé sa fin par le jugement fixant la créance, eu égard aux paiements intervenus, par jugement du 30 mai 2018 signifié le 20 juillet

comme objectivement raisonnable, pour les deux parties, eu égard notamment aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision

d'instruction, soit moins de trois ans plus tard, que les faits dénoncés ne sont pas couverts par le délai de la prescription ; que l'avocat du mis en examen n'expose pas en quoi une décision de renvoi

408, 409 et 410 du code de procédure civile et l'article 260 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu par motifs adoptés du premier juge aux conclusions prétendument délaissées ;

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de