de la personne morale en liquidation judiciaire, les juges du fond ne peuvent, sans modifier l'objet du litige, procéder à la requalification de l'objet de la prétention du mandataire judiciaire ; qu'en

M... en 2016 et 2017 ; qu'en statuant ainsi sans constater que le jugement du 26 avril 2017 ayant converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire avait autorisé le maintien provisoire de

Le second de ces textes n'excluant pas l'application du premier en cas de liquidation judiciaire, il s'ensuit que, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder

à l'acquéreur d'exercer un recours contre le tiers fautif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Groupe Richard a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2010

Gautier réplique en rappelant que l'appel tendait certes à l'annulation du jugement, mais aussi au prononcé de la liquidation judiciaire après anéantissement du plan de cession de l'entreprise concernée

son activité au cours de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le jugement de liquidation judiciaire de M.

à la liquidation judiciaire de M. et Mme [D], 2°/ Mme [O] [S], épouse [D], 3°/ M.

à la liquidation judiciaire de M. et Mme [O], 3°/ M.

Un plan de redressement a été arrêté le 13 décembre 2013, puis résolu le 30 octobre 2018, la liquidation judiciaire de M. et Mme [N] étant alors prononcée. M.

à la liquidation judiciaire de M. et Mme [O], 2°/ Mme [H] [F], épouse [O], 3°/ M.

à la liquidation judiciaire de M. et Mme [D], 2°/ Mme [C] [F], épouse [D], 3°/ M.

à la liquidation judiciaire de M. et Mme [W], 2°/ Mme [K] [Z], épouse [W], 3°/ M.

, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'il statue

liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, tenu de tenter de reclasser les salariés avant de prononcer leur licenciement, ne dispose que de très peu de temps et d'aucun moyen juridique de pression

[Adresse 5], prise en qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation de la société Flow control technologies, défendeurs à la cassation.

que la compensation judiciaire prononcée par le jugement restait valable en raison de l'autorité de chose jugée du jugement qui lui était déféré, malgré la mise en liquidation de la société Planet marine

en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Nemrod et de M. et Mme [Z] et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que les juges

Gérard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

à la liquidation judiciaire de M. et Mme [Z], 2°/ Mme [R] [G], épouse [Z], 3°/ M.

Gautier réplique en rappelant que l'appel tendait certes à l'annulation du jugement mais aussi au prononcé de la liquidation judiciaire après anéantissement du plan de cession de l'entreprise concernée