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1 721 résultats pour « jugements algériens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 22 décembre 2023, les autorités algériennes ont fait parvenir aux autorités françaises une demande d'extradition de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100175

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge et, plus généralement, des juridictions françaises au profit des juridictions algériennes. 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598f0

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

situés en France, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, le 10 juillet 2003 ; que, le 24 mai 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal algérien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101187

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

français, lorsqu'il est saisi d'une demande d'application de l'article 32-3 du code civil, doit rechercher le contenu de la loi algérienne prévoyant les règles d'acquisition de la nationalité algérienne

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c01

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 29 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01395

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; que dans le cadre de la procédure diligentée par ces autorités algériennes, M.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe985

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedf8

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le statut du personnel au sol n'est pas incompatible avec l'article 11 du décret algérien

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c77

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

unique de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741 dudit Code, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 22 de la Convention franco-algérienne

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424c50

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1 ) de l'Etat algérien, représenté par le consul d'Algérie, domicilié en cette

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187b4

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01050

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, de l'immatriculation des ressortissants algériens et de la gestion des dossiers personnels des ressortissants", la cour d'appel a néanmoins jugé que "la seule affectation de Mme [E] [S] à ce service

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le tribunal de commerce a prononcé, à l'égard de l'employeur, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 27 novembre 2019, puis la liquidation judiciaire par jugement du 28

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cr

6079a87b9ba5988459c4d719

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

arme en bande organisée en récidive, enlèvement et séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge

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soc

61372387cd5801467740af6c

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

X... aux motifs que ce dernier avait la nationalité algérienne lors de la demande de la pension d'invalidité et que celle-ci lui a été accordée au titre de la convention franco-algérienne, la cour d'appel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300868

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

», ultérieurement identifiée comme dénommée « Association amicale des Algériens en Europe [Localité 15] », avait reçu la notification individuelle qui lui était destinée, le juge s'est borné à rejeter

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civ1

613724aecd580146774177f4

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... invoquait l'application de la loi algérienne et des usages locaux en Kabylie, qu'en éludant toute recherche à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article

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cr

6079a8869ba5988459c4dc4d

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 1er août 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement algérien

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CC

cr

61372635cd58014677423c80

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

-30 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention européenne des droits e l'homme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

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CC

cr

61372599cd5801467741f1cd

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

contre ceux à qui ils sont opposés que lorsqu'ils ont été notifiés, à moins qu'ils ne soient exécutés volontairement ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce n'a pas été signifié et que son exécution

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