de l'Aviation Marchande Verspieren, courtier en assurances, spécialisé dans l'assurance des personnels navigants de l'aviation marchande auprès de la société d'assurances [Établissement 1] ; que Mme [

; qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ; que toute personne physique ou morale, qui

de la police d'assurance le 29 juillet 2005 ; que par ces motifs excluant tout lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage allégué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

en cas de décès ; que ce contrat, alors géré par la compagnie d'assurance Prudence Vie, était en cours à la fin de l'année 1998 ; que sur la facturation des primes d'assurance, Me F..., huissier de justice

dommages, ce que la loi permet, le prêteur est seulement tenu de vérifier que le contrat qui lui est présenté fait mention de la souscription de cette assurance et n'a pas l'obligation de vérifier que

l'entrée dans les lieux du locataire à la justification, par ce dernier, d'une assurance couvrant les risques locatifs, il n'en a pas, en tout cas, l'obligation ; qu'en retenant que le cabinet Lepouse

de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage » ; que, par

, mais uniquement la restitution du versement que chacun d'eux avait effectué lors de la souscription d'un faux contrat d'assurance vie à versement unique, l'arrêt retient que si une telle action était

des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation

de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance

assurance décès ou invalidité, la cour d'appel, qui ne justifie pas que le Crédit lyonnais a prouvé s'être acquitté de son devoir d'information et de conseil, a viole l'article 1147 du Code civil ;

des copropriétaires accepte et valide un projet d'agrandissement de l'hypermarché sous réserve de la production de documents et justificatifs, rappelés au commandement et que la société Bridis ne justifie

devant le juge avoir été assurés de manière permanente, quand le commandement mettait en demeure les preneurs de justifier sous un mois de la souscription d'un contrat d'assurance pour les années 2006

X... sans aucune justification, le juge a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la prétention du salarié visée au moyen

Y..., assuré par la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Assurances Générales de France, cette dernière a assigné en remboursement de l'indemnité

sur l'intérêt de souscrire des assurances, tout en rappelant le caractère facultatif de l'assurance, en écartant la responsabilité de la banque en cas de non-souscription ou souscription d'une autre assurance

des assurances, laquelle ne peut être comprise comme contenant d'une part le bulletin de souscription et d'autre part les conditions générales et la note d'information, sauf à vider de son sens cette