pour des faits commis lors de l'exercice de son mandat syndical ; que la lettre d'avertissement expose que le salarié avait prévenu le matin même de la prise d'heures de délégation ;que l'employeur n'établit

référant à trois avertissements successifs, sanctionne la persistance d'un comportement et de manquements du salarié, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122

de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à faire état de griefs exposés dans des lettres antérieurement notifiées à la salariée, et à la "perte de

n'a pas demandé d'énoncer par lettre les motifs de licenciement, a la possibilité d'invoquer au soutien de celui-ci tous les moyens ; qu'au surplus, l'énoncé de certains motifs dans la lettre de licenciement

le 27 février, tout en lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, la société a, par lettre du 4 mars 2014, notifié au salarié son licenciement pour faute grave pour absences injustifiées du 5

de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature

peut fixer lui-même les dates de ses congés payés ; qu'en retenant dès lors, pour annuler l'avertissement du 27 juillet 2016, qu'‘‘il ressort des termes mêmes de la lettre d'avertissement qu'était équivoque

Y..., puis devenue la salariée de M.

ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait

du 12 juillet 1990 constituait une lettre d'avertissement et en a déduit que l'employeur avait, par le licenciement, sanctionné deux fois les mêmes faits, quand une telle prétention n'était soutenue par

par l'employeur dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, enfin, qu'à le supposer avéré et imputable au salarié, le simple fait que le matériel

; que, pour annuler l'avertissement en date du 5 juillet 2012, la cour d'appel a retenu que la lettre de notification de la sanction ne comportait pas l'indication de la possibilité de saisir le conseil

Pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir reproduit une partie d'une lettre d'avertissement rédigée le 22 avril 2016 par l'employeur, retient,

X..., ayant protesté contre cette décision, a reçu un avertissement le 12 septembre 1988, après un entretien préalable qui a eu lieu le 16 août précédent ; qu'après avoir été affecté à Istres, le salarié

de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature

comme cause réelle et sérieuse des griefs ayant déjà été sanctionnés par un avertissement antérieur et en examinant des faits autres que ceux visés par la lettre de licenciement, et résultant d'attestations

X..., employé depuis le 15 décembre 1989, a été licencié le 3 novembre 1992 après avoir fait l'objet de deux avertissements les 2 juin 1992 et 4 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

par lettre recommandée avec accusé de réception de son état de grossesse, et lui a adressé un certificat médical en justifiant ; que dans le cas présent, il n'est pas contesté qu'aucune convocation

X... constituait, en réalité, un avertissement, sans constater que les faits reprochés au salarié dans cette lettre étaient constitutifs d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... engagé le 13 juin 1986 par la société Régie Linge La Laverie, en qualité de livreur, a été licencié pour fautes par lettre du 10 avril 1987 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de