; que dès lors, en l'espèce, en se bornant, après avoir annulé l'avertissement notifié à la salariée le 5 février 1997, à affirmer que la lettre d'avertissement injustifiée ne pouvait matérialiser une

Z..., et dire le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse, s'est exclusivement fondée sur la lettre de notification de retrait d'agrément du 2 février 2000 qui faisait seulement état du

Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2017.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 décembre 1995), la société Lorget et Z... a fait connaître à sa salariée

du 28 mars 1984, il a été convoqué à un entretien "afin de faire le point sur la possibilité" de son départ à la retraite ; que par lettre du 4 avril 1984, l'employeur a confirmé au salarié son intention

Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité. 5.

de retraite en France, sa lettre de mission du 26 avril 1990 stipulant que son affiliation aux régimes français de retraite serait maintenu exclusivement sur la base de son salaire de référence en France

la lettre, étaient complexes, que la complexité était renforcée dans l'hypothèse d'une liquidation des droits à la retraite au titre de l'inaptitude d'un salarié alors en arrêt de travail, et que l'intéressé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1992), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié mis à la retraite à l'initiative de l'employeur a droit à une

auprès de la conseillère en charge de [la cliente], manquant une nouvelle fois à ses obligations contractuelles" ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement ne reprochait à la salariée ni

P... dans le personnel statutaire d'Air France, le salarié pouvait être muté conformément au statut du personnel au sol et de ses règlements d'application, de sorte qu'en cas du retrait d'habilitation

; que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur

s'engageait à la poursuite du contrat de travail jusqu'à une date non antérieure à juin 1986, bien que le salarié atteigne l'âge d'une "possible" mise à la retraite, soit 60 ans, en juin 1981 ; que, par

à l'égard des salariés envoyés en mission à l'étranger, ne s'applique qu'aux salariés envoyés en mission à l'étranger qui ont préalablement travaillé en France et ont cotisé aux régimes français de retraite

de trimestres pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein et ayant produit postérieurement à sa lettre de démission deux certificats médicaux attestant qu'il était apte à reprendre le travail

que, ''par lettre du 29 décembre 2015, la Direccte a informé M.

X... refusait cette modification ; qu'après un entretien du 12 juillet, l'employeur par lettre du 13 juillet 1990 faisait part au salarié de sa décision de "reporter à quatre mois, en ce qui le concerne

dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / l'existence d'une contrainte exercée par l'employeur ne peut être déduite de la seule circonstance que le salarié a rédigé sa lettre

non équivoque ou bien si, au contraire, elle était équivoque et résultait de circonstances antérieures ou contemporaines de ce départ à la retraite ; que la lettre de demande de mise à la retraite de

X..., son salarié, sa mise à la retraite ; qu'à la date de la rupture, l'intéressé était âgé de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier