antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, à l'exception du grief tenant essentiellement à l'insuffisance des visites effectuées chez les clients, grief seul visé dans la lettre

de licenciement motivée de manière précise, ni même d'une simple lettre de rupture, de sorte que son licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à retenir

décision de celui-ci et ses conséquences ne peuvent être imputées à la faute de la société Essilor et qu'il ne peut être reproché à celle-ci de ne pas avoir envoyé à la société Sum, en janvier 2013, une lettre

démission, rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont ou non fondés, sans faire supporter spécialement la charge de la preuve sur celui-ci ; que le juge du fond doit examiner les

la MACIF ne verse aux débats aucun document ou lettre d'information adressé à Monsieur X... dans les six mois qui ont précédé la lettre de rupture et faisant état de manquements de ce dernier à ses obligations

que la société France examen ne peut se prévaloir des décisions condamnant la société Gibmédia au paiement de diverses factures restant dues, prononcées plusieurs mois après l'envoi de la lettre de rupture

prolongation ne devait pas être limitée aux 4 jours ouvrés de cette période d'absence de sorte que la période d'essai prolongée prendait fin le 4 octobre antérieurement à la réception le 7 octobre de la lettre

rupture abusive, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans sa lettre de rupture, la salariée avait reconnu avoir accepté les congés imposés par l'employeur; qu'elle n'avait pas reproché, dans la

cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre

de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait, au titre de la gestion défaillante de ses consultants par M.

; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que dans la lettre de rupture du contrat en date du 26 février 2014, assortie d'un délai de préavis de trois mois, M.

ne précise nullement l'identité de la personne signataire de la lettre de rupture ; que, dès lors, il est impossible de vérifier d'une part que celle-ci exerce au sein de l'entreprise et d'autre part qu'elle

transaction et violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, examiner la réalité et le bien fondé du motif de licenciement invoqué dans la lettre

, le fait qui l'a justifiée ; qu'en aucun cas, le créancier n'est tenu de motiver sa lettre de rupture, de sorte qu'il lui serait interdit d'invoquer une cause de révocation qui n'y serait pas mentionnée

société Pasquier, l'arrêt retient que le contrat étant verbal, rien n'autorisait les consorts X... à prononcer une résiliation à effet immédiat que le projet de contrat ne le permettait pas et que la lettre

26 mars 2014, date à laquelle Mme [W] avait été interpellée sur ce point, sans qu'elle réagisse, si bien qu'il avait fallu que le GIE traite luimême le sujet pour pallier son inertie (lettre de rupture

la convoquant à l'entretien préalable qu'au cours de celui-ci; que, dès lors, le seul fait que cette cause ne soit pas expressément reprise dans la lettre de rupture ne constitue qu'un vice de procédure

d'identifier une position non équivoque de l'organisme et une décision prise en toute connaissance de cause », mais ne prétendait pas qu'elle n'aurait pas disposé, lors du précédent contrôle, de la lettre

qu'il résulte des propres écritures d'appel de l'employeur que ce dernier reprochait au salarié son comportement en 1989, lequel ne pouvait être retenu à sa charge faute d'avoir été mentionné dans la lettre

le refus d'une modification des conditions de travail ou du contrat doit être sanctionné par un licenciement dont le caractère réel et sérieux s'apprécie au regard des motifs précis invoqués dans la lettre