, qu'il résulte des dispositions de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée

peut, en application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être décidé que par un arrêt motivé, par référence aux faits précis

la date à laquelle l'ordonnance de clôture interviendrait, la CNITAAT a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et R. 143

Et, si vous êtes un peu curieux, je vous invite à lire la convention de distribution électrique de Tahiti Nord qui date de 1960. Vous découvrirez que l'article 12 de cette convention porte sur...

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, 6,§1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

d'une demande de mise en liberté présentée le 9 juin 2000 n'a aucune compétence pour se prononcer sur une précédente demande de mise en liberté sur laquelle il a été statué par la cour d'assises du Var

premiers juges ; "alors, d'une part, que l'article 4-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui se borne à dénier le caractère de travail

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt incident, par lequel la Cour ordonne le huis clos demandé dans ces conditions, est suffisamment motivé, en l'absence

, que le fait que Didier Y... a consenti à voir publier son image dans le magazine "Le Monde" ne saurait conduire à estimer qu'il a accepté la publication parue dans l'hebdomadaire Paris-Match ; que

de nationalité étrangère ; "alors, d'une part, que tous les hommes naissent libres et égaux en droit, ce qui interdit de faire état de la nationalité d'un prévenu pour apprécier le quantum de la peine

E..., ce qui démontre que s'il était remis en liberté, il n'aurait aucun intérêt particulier à se concerter avec lui et lorsque M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en liberté du 20 juillet 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1 a), 5.4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er et 26 de la Convention européenne d'extradition, 1er des réserves du Gouvernement français consignées dans l'instrument

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000), rendu en matière

parce que l'extradé se trouvait en liberté depuis plus de 45 jours, sans constater que l'intéressé avait eu la possibilité de quitter le territoire français, et si son élargissement était définitif, la

parce que l'extradé se trouvait en liberté depuis plus de 45 jours, sans constater que l'intéressé avait eu la possibilité de quitter le territoire français, et si son élargissement était définitif, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt- cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2019), M. [X], avocat, a été collaborateur libéral de M.