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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372371cd58014677409d50
12 janvier 2000
pris d'une violation des articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été licencié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174
17 novembre 2010
judiciaire le 10 mars 2004 et les salariés licenciés par le mandataire à la liquidation le 23 mars 2004; le 17 mars 2005, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00821
24 avril 2013
d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail ; 4°/ que lorsque le licenciement est prononcé par le mandataire liquidateur, la lettre qui vise le jugement de liquidation est
61372514cd5801467741acce
22 mars 2007
judiciaire de la société a été prononcée le 25 janvier 2001 ; que la salariée a, le 5 juin 2001, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au prononcé de son licenciement par le liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02123
9 décembre 2015
sa garantie pour l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement, alors que ces créances indemnitaires sont nées avant que l'ARAST ne soit placée en liquidation judiciaire ;
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00210
14 février 2024
Mme [N], en sa qualité de liquidateur de la société Lecart Bousselet fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365
23 mars 2022
L'administrateur judiciaire à la liquidation de la société MEM a sollicité l'autorisation de licencier M. [H] le 28 octobre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02084
22 novembre 2023
procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. 14.
6137227ccd580146773fd904
11 juillet 1995
X... a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de menuiserie ; que la liquidation judiciaire de la société Bernois ayant été prononcée le 3 mars 1993, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279
28 février 2018
; que par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hantelia, M.
61372665cd580146774253c2
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440
9 mars 2017
de l'association a été prononcée le 3 mai 2012 et que les salariées ont été licenciées pour motif économique le 14 mai 2012 ; Attendu que la société [M], en sa qualité de mandataire liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01044
16 octobre 2024
Par jugement du 20 décembre 2019, la liquidation judiciaire de la société Sodaxa a été prononcée, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et le salarié a été
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041
18 novembre 2020
Suivant jugements des 15 mai 2012 et 10 juillet 2012, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Point viandes, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00012
8 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00016
5 janvier 2022
qui ordonne le licenciement des salariés non repris ; que les licenciements opérés par le liquidateur sur le fondement de ce jugement irrégulier sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01077
4 juillet 2018
a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280
a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes; que par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01076
Pierre Y..., domicilié [...] [...], [...] , agissant en qualité de liquidateur à liquidation judiciaire de la SAS Trivella, contre vingt-quatre arrêts rendus le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00707
1 juillet 2025
judiciaire prononcée.
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