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8 282 résultats pour « licenciement prononcé par le liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372371cd58014677409d50

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

pris d'une violation des articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

judiciaire le 10 mars 2004 et les salariés licenciés par le mandataire à la liquidation le 23 mars 2004; le 17 mars 2005, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00821

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail ; 4°/ que lorsque le licenciement est prononcé par le mandataire liquidateur, la lettre qui vise le jugement de liquidation est

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acce

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

judiciaire de la société a été prononcée le 25 janvier 2001 ; que la salariée a, le 5 juin 2001, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au prononcé de son licenciement par le liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02123

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

sa garantie pour l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement, alors que ces créances indemnitaires sont nées avant que l'ARAST ne soit placée en liquidation judiciaire ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00210

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Mme [N], en sa qualité de liquidateur de la société Lecart Bousselet fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L'administrateur judiciaire à la liquidation de la société MEM a sollicité l'autorisation de licencier M. [H] le 28 octobre 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02084

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. 14.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd904

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X... a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de menuiserie ; que la liquidation judiciaire de la société Bernois ayant été prononcée le 3 mars 1993, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; que par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hantelia, M.

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253c2

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X... a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de menuiserie ; que la liquidation judiciaire de la société Bernois ayant été prononcée le 3 mars 1993, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

de l'association a été prononcée le 3 mai 2012 et que les salariées ont été licenciées pour motif économique le 14 mai 2012 ; Attendu que la société [M], en sa qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01044

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par jugement du 20 décembre 2019, la liquidation judiciaire de la société Sodaxa a été prononcée, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et le salarié a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Suivant jugements des 15 mai 2012 et 10 juillet 2012, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Point viandes, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00012

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

qui ordonne le licenciement des salariés non repris ; que les licenciements opérés par le liquidateur sur le fondement de ce jugement irrégulier sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01077

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes; que par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01076

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Pierre Y..., domicilié [...] [...], [...] , agissant en qualité de liquidateur à liquidation judiciaire de la SAS Trivella, contre vingt-quatre arrêts rendus le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00707

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaire prononcée.

Source officielle

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