aux motifs de son premier arrêt avant-dire droit, celui-ci n'ayant pas autorité de chose jugée ; Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, en réponse aux conclusions invoquées au moyen, que la situation

TBO, au profit et sous les directives de cette dernière, et se trouvant par ailleurs, dans un état de dépendance économique totale, Edmond Y... relevait du statut de travailleur salarié et non de celui

de dépendance économique, que les objectifs de vente des années 1991 et 1992 ont été dépassés, et en statuant par des motifs inopérants, insusceptibles d'établir que le consentement du concessionnaire

Pour éviter toute discrimination entre les salariés, l'entreprise concernée déterminera la date à partir de laquelle, dans ce délai et simultanément, seront régularisées les situations des salariés

de l'arrêt qui a condamné les époux Z... en tant que cautions solidaires à payer à la banque la somme de 508 500,09 francs qui en est la suite, l'application et l'exécution et qui s'y rattache par un lien

la violation des articles 1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances

, notamment sur l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, qui donne lieu à une discussion prospective sur l'avenir général de l'entreprise, repose nécessairement sur des orientations et des

effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; que, par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, motif pris de l'absence de preuve d'un lien

depuis la rupture, de son ancienneté dans l'entreprise (6 ans) et de l'effectif de celle-ci, la cour fixe à 40 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement nul ; qu'en statuant ainsi, cependant

pas, a violé l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce ; 9°/ que l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve

Le moyen, inopérant en sa première branche faute de lien de dépendance avec le premier moyen du pourvoi principal, n'est, dès lors, pas fondé.

locaux et avec le matériel de la société, n'étaient pas déclarés à la chambre des métiers ou à la chambre de commerce et avaient été embauchés en avril 1993 ; que les intéressés étaient marqués par un lien

-A..., situés..., dans les locaux et dépendances occupés par la société Brookdale chez M. et/ ou Mme Y...

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

susceptibles d'être occupés par Michel X... et/ou son épouse Anna, née Y... et/ou Yvette X... et/ou Katia X... , sis ... 06200 Nice et dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la

sis rue de Dissée-ZI à Airvault (79600) susceptibles d'être occupés par la SAS C2E et/ou la SAS FILEC ainsi que dans les locaux et dépendances ... à Boussais (79600) susceptibles d'être occupés par M.