Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.59 du Livre des procédutes fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino de jeux, l'abattement forfaitaire de 8 %, prévu en matière fiscale

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

absences de déclarations fiscales, imputables à M.

Margoline n'avait pas méconnu de façon répétée ses obligations fiscales, ce dont il a déduit que l'issue de la procédure pénale n'était pas susceptible d'influencer la décision à prendre dans le litige

;inobservation grave ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non

domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tahiti Marine Center, contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige

de la compagnie de Saint-Gobain, stipulant un engagement "de préférence" pour confier les marchés à une filiale du groupe de la Société générale d'entreprise (SGE) et comportant une clause compromissoire

la décision, et a prononcé, sur les conclusions de l'administration des Impôts, partie civile, la condamnation solidaire de la société "Le Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales

A défaut de réponse satisfaisante, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales et a, le 19 mars 2015, notifié à M

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales

Fils ne justifie pas de la décision expresse qui, seule, pouvait lui donner droit à l'abattement, alors, d'une part, que s'il appartient à l'employeur de justifier d'une décision de l'administration fiscale

relatif à l'exercice du droit à restitution de la taxe, fondé sur cette décision, ne relève pas du contentieux de l'impôt et n'est pas de nature fiscale mais constitue un litige de droit commun en répétition

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale le 23 février 1998 à l'encontre de M.

contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services

de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portaient pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes mais sur

de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portaient pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes mais sur