suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire, que les lettres de la société HLM France habitation

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré, dit Société Opievoy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,

, la valeur locative de celle-ci est déterminée en comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorée ou minorés pour tenir compte

", qu'il y était mentionné que les locaux devaient être occupés "à titre exclusif d'habitation bourgeoise" avec faculté d'exercer dans les lieux loués la profession de médecin, que la fixation du loyer

d'habitation aux époux X... et de siège social à la société et/ou le cas échéant, le local à usage de bureau servant à l'association, mais force est de constater que seuls ont été visités les extérieurs

ASIA) a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 2013, fixant l'indemnité de dépossession lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Lille d'un local

VU LES ARTICLES 23-1 ET 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX

de gîte en bâtiment d'habitation, la remise en état du bâtiment servant de salle de jeux, de réunion et de vestiaires en box à chevaux, la démolition et l'enlèvement complets de l'algéco de 12 m² et de

. en avaient pris " les rennes ", démontrent au contraire qu'il était constamment présent dans des réunions des membres du réseau, qu'il était convaincu à la cause, qu'il fréquentait assidûment des locaux

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2013), que M. et Mme X...sont propriétaires d'une parcelle située à Herblay ; que, se fondant sur l'infraction aux dispositions du plan local

que les locaux ne servaient plus à l'usage d'habitation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les conventions légalement formées ne tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Aurélien Y... une somme de 340 ¿ 29 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les états des lieux afférents à des locaux à usage d'habitation loués doivent

d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds appartenant à sa voisine (Mme P..., l'exposante) était autorisée à emprunter le passage concerné pour accéder à son habitation

laquelle le réservant ne contractait aucune obligation de résultat, se proposait seulement d'entreprendre la construction d'un immeuble et s'obligeait à lui offrir, par préférence à tout autre, les locaux

K..., appartenant aujourd'hui à la société civile immobilière Lou Chichourlie ; qu'un plan des locaux du rez-de-chaussée à l'échelle 1/100 établi le 20 juin 1973 par le cabinet de géomètres-experts A.

QUI APRES S'ETRE ABSTENU DE FAIRE VALOIR SES DROITS LORS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LE MRU ET APRES AVOIR ACCEPTE SANS RESERVES L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EXCLUSIF, A REFUSE CATEGORIQUEMENT

X..., notaire, propriétaire de locaux à usage professionnel, a promis de les donner à bail pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, à compter de sa prestation de serment, à M.

2003 comme garage « originairement consistant en un local à usage d'habitation » alors que le règlement de copropriété le définit comme un local à usage d'habitation ; que ce local est, par le règlement

Nobs mis hors de cause ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux

A, EN CAUSE D'APPEL, SOLLICITE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION POUR CINQ ANS DE L'IMMEUBLE DE SAINT-GIRONS PRECITE, INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET