septembre 1958 qui prévoyait que " la délimitation communale prévue à l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951 sera reportée sur les plans cadastraux

ET AUX SIEURS MARIUS ET CLEMENT C... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUIN 1956 RENVOYAIT L'AFFAIRE DEVANT

au 14 février 1953, dans l'entreprise Lafont du 15 décembre 1953 au 30 juin 1955, dans l'entreprise Deyries du 1er juillet 1955 au 31 juillet 1956, puis à nouveau dans l'entreprise Lafont du 1er août

Ainsi l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 vise bien actuellement la représentation par phonogramme des oeuvres musicales.

Y..., père du demandeur, est né le 11 octobre 1950 à Adjamé (Côte d'Ivoire) du mariage célébré le 12 avril 1951 de Fatoumata B... et Mamadou Mohamed X...

octobre 1950 à Adjamé (Côte d'Ivoire) du mariage célébré le 12 avril 1951 de Fatoumata B... et Mamadou Mohamed X...

territoires d'outre-mer par décret du 24 février 1953 et que son grand-père dont son père, mineur, lors de l'indépendance, a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application

X... , père du demandeur, est né le 11 octobre 1950 à Adjamé (Côte d'Ivoire) du mariage célébré le 12 avril 1951 de Fatoumata B... et Mamadou Mohamed X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE BESANCON, AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU 11 MARS 1958 L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

, que les titres exécutoires ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 28 février 1991, que la réclamation de la contrevenante est intervenue les 26 décembre 1990 et 23 janvier 1991, confirmée par lettres

(Loire-Atlantique), 2 / M.

N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, 1ER ET 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SOUS RESERVE DE REFORMATION

1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale

1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale

1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Nadia X..., avec laquelle il s'était marié en février 1952 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; que Nadia X... s'est remariée en décembre 1957 avec Georges Y..., sous le même régime

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur