, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie

de la loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable du délit

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

de la loi du 1er août 1905, 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Seinges coupable

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, du décret du 4 octobre 1978, pris

d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation remplaçant les articles 1er et 16 de la loi du 1er août 1905, ensemble violation des principes de la rétroactivité in

du 1er août 1905, texte qui n'exige aucune autorisation préalable ; Attendu qu'en cet état, si le moyen critique à juste titre cette référence faite à un texte de loi inapproprié, il n'en résulte aucune

, 10, 12 et 23 de la loi du 1er août 1905, 7, 11, 24 du décret du 22 janvier 1919 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur les qualités substantielles

du 1er août 1905, 5 du décret du 4 octobre 1978, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré H. coupable de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir détenu des denrées alimentaires corrompues ; "

du 1er août 1905, implique le recours à une manipulation ou à un traitement, illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à altérer la composition physique ou la substance de la

du 1er août 1905 avec le principe édicté par l'article 30 du traité de Rome prohibant les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent, ont saisi la Cour de justice

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

, 7 et 12 de la loi du 1er août 1905, 24 et 25 du décret du 22 janvier 1919, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

, 2, 8, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, fausse application du décret du 21 juillet 1971 et de l'arrêté ministériel du 26 juin 1974, des articles 551

et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Roger X... coupable de fraudes et falsifications

C. du chef d'infractions à la loi du 1er août 1905, les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, propre à L., pris de la violation