SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOCQUENET ET PECNARD ONT ETE NOMMES, POUR UNE DUREE DE

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 avril 1997, qui, pour escroqueries, tentative et complicité de tentative de ce délit, obtentions et tentative d'obtention

POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1969 : A. SUR LES POURVOIS DE X..., A..., B...

, EN VERTU DE CE MEME ARRET DU 24 DECEMBRE 1965; ALORS QUE D'UNE PART, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1966, ANTERIEUR AUX FAITS LITIGIEUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AVAIT DEBOUTE LA DAME X...

DE VUE DE LA RETROACTIVITE, DANS LE SENS LE PLUS ETROIT ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969, SE BORNE A DISPOSER QUE SONT VALIDEES, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1966

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles

celui du 23 novembre 1922, alors, selon le moyen : 1 ) que la commission instituée par la loi du 30 décembre 1996 apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret

additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

COMME < OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRE > ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT RENOUVELE CE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1969 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2E ET 3E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE NE CONSTITUERAIT PAS L'UN DES MOTIFS POUR LESQUELS LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EXIGE A PEINE DE NULLITE UNE MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE AU

pour des prestations de gestion courante, la cour d'appel a violé les articles 18 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction applicable à la cause ensemble l'arrêté du 19 mars 2010. »

, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa née en 1974 et

; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 CONSTITUE UNE REDEVANCE DISTINCTE DE L'ANCIEN LOYER ; QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ET DE

du 10 mars 1927, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591

QUE LES EXPERTS ONT DECELE DES INEXACTITUDES DANS LES BILANS DE 1967, 1968 ET 1969, QUE X..., DIRIGEANT DE FAIT, PAR PERSONNE INTERPOSEE DE LA SA DU CAP BENAT, A SCIEMMENT PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE

FORCLOS A CONTESTER LE CONGE ; ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL LEQUEL SOUTIENT QUE, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DECIDANT DANS SON ARTICLE 5 QUE LA FORCLUSION EDICTEE

qu'il a été modifié par la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ;

ETANT DECEDE LE 14 DECEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, DONNE ACTE AUX CONSORTS X... DE CE QU'ILS EXERCENT DESORMAIS LE DROIT DE REPRISE AU SEUL PROFIT DE MAURICE Z...

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE MANGEARD, MANOEUVRE AU SERVICE DE X..., DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1957, A ETE VICTIME, LE 25 AVRIL 1960,

POUR LA PERIODE DE JUIN 1968 A FEVRIER 1969; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REDEVANCE N'ETAIT PAS DUE, AU MOTIF QUE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1968 AUCUNE DISPOSITION