DANIELE, - LA SOCIETE INDEPENDANTE DE PRESSE ET DE PUBLICATIONS (SIPP), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE

du 20 juillet 1988, sont, à l'exception de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce

AVEC SURSIS ET ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 EN CE QU'ELLE

et de la loi d'amnistie du 6 août 2002, - de juger que ERDF et GRDF auraient dû procéder à sa réintégration ou à la remise en état de son contrat de travail du 7 août 2002 au 1er janvier 2006, et d'annuler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M.

, elle devait, en application de l'article 6 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, constater que ces infractions étaient amnistiées et, en vertu de l'article 23 de ladite loi, se déclarer incompétente pour

, après autorisation administrative sollicitée le 4 août 1986 et accordée le 17 septembre 1986, licencié pour motif économique avec effet au 1er novembre 1986 ; que les recours gracieux, hiérarchique et

des faits commis dans le cadre des opérations du maintien de l'ordre dirigé contre l'insurrection algérienne ; que ces textes, ainsi que l'article 3 de la loi du 17 juin 1966 portant amnistie des infractions

MICHELINE SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ET ENTRENT DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE

L'AMNISTIE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS

publique par application des dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981, déclaré établi le caractère diffamatoire de certains propos incriminés et condamné les prévenus à des réparations civiles

l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du 3 août 1995 en raison du quantum ou de la nature de la peine prononcée, dès lors que cette amnistie ne peut être acquise, aux termes de l'article 11 de ladite

l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du 3 août 1995 en raison du quantum ou de la nature de la peine prononcée, dès lors que cette amnistie ne peut être acquise, aux termes de l'article 11 de ladite

rectifiés ; que par jugement de départage en date du 13 août 1992, il a été débouté de ses demandes et que ce jugement est aujourd'hui définitif ; qu'il est tout aussi constant qu'en 1984, lors d'une grève

du 4 août 1981 et du 20 juillet 1988, stipulant que sont amnistiés " les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ", ne sont pas applicables au délit d'exercice illégal de la pharmacie

QU'IL NE CONSTATE PAS QUE LA SANCTION REPOSERAIT SUR DES FAITS COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ON N'AURAIT PAS ETE PRISE SUR LE SEUL FONDEMENT DES MANQUEMENTS DE MME SAUVANNET X...

DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE NOTAMMENT POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, LICENCIE DES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A UNE GREVE ORGANISEE PAR UN SYNDICAT

du 29 juillet 1881, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des règles régissant les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (12 infractions) ; 2 ) mis en vente des

ELIE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 D DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR UNE LOI D'AMNISTIE NE PEUVENT ETRE