n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1165 et 1382

, le juge de l'application des peines de Paris a rejeté la requête du condamné tendant à la suspension de la peine sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4

Y..., les deux autres les 26 janvier et 30 mars 2005, par M.

de pays n° 2001/016 du 11 janvier 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, loi d'ordre public, qui s'applique au demandeur dès lors qu'il rentre dans les catégories de travailleurs qu'elle

provenait d'une cause étrangère, sans constater préalablement l'existence d'éléments rendant vraisemblable l'origine transfusionnelle de la contamination, la cour d'appel aurait violé l'article 102 de la loi

du 17 décembre 2008 et des décrets n°2010-251 et 2010-252 du 11 mars 2010 et de l'arrêté du 5 mars 2010, l'O.N.I.A.M. qui se trouve d'office substitué à l'E.F.S. à l'encontre duquel aucune condamnation

n° 2003-303 du 4 mars 2002, en cas de contamination relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur

décision au regard de l'article 371 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité parentale exercée en commun constitue un principe édicté par l'article 372 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

du 4 mars 2002, applicable au litige, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au

savoir une plus grande disponibilité du père en semaine à partir de 14 heures, sans se préoccuper du très jeune âge de Mélina et de son équilibre mental ; qu'il ne peut en effet être contesté que la loi

qu'il n'importe de considérer l'évolution de la législation née de la promulgation de la loi du 4 mars 2002, que M.

du 4 mars 2002 fondé sur la présomption ; qu'en effet, aux termes des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « En

" ; "2 ) alors qu'à supposer même, ce qui est expressément contesté, que les dispositions nouvelles issues de la loi du 4 mars 2002 précitée, précisément les nouveaux articles 225-12-1 et 225-12-2,

Y... fonde son action sur les dispositions de l'article L 1142-1 alinéa 1 de la loi du 4 mars 2002 qui opère un renvoi pour la responsabilité encourue en raison d'un défaut de produit de santé à la loi

, l'article L 1142-1-I du code de la santé publique résultant de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 ; que l'obligation pesant sur le médecin à l'égard de son patient est celle de lui donner des soins

ressources et charges des parents, mais n'a rien précisé au sujet des besoins des enfants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du Code civil (dans sa rédaction issue de la loi

l'existence d'une cause étrangère et que le doute devait profiter à Mme X..., la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi