la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de Lyon a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Servitech distribution (la société), notamment une somme équivalente

D... que le cabinet Roux ont eu recours à une méthode de détermination de la valeur locative en prenant en compte les mêmes éléments que ceux qui sont retenus par un expert qui aurait été nommé dans le

durant la période d'insuffisance de préavis, soit 6 mois, en référence aux exercices sociaux 2007 à 2010, soit une marge brute moyenne de 274 302,50 € sur 6 mois ; que l'intimée fait valoir que la méthode

, à date d'embauche et à qualification et coefficients équivalents ; Considérant que le premier reproche émis par la caisse primaire d'assurance maladie contre la méthode dite Clerc utilisée par les intimés

, à date d'embauche et à qualification et coefficients équivalents ; Considérant que le premier reproche émis par la caisse primaire d'assurance maladie contre la méthode dite [M] utilisée par les intimés

, à date d'embauche et à qualification et coefficients équivalents ; Considérant que le premier reproche émis par la caisse primaire d'assurance maladie contre la méthode dite Clerc utilisée par les intimés

, à date d'embauche et à qualification et coefficients équivalents ; Considérant que le premier reproche émis par la caisse primaire d'assurance maladie contre la méthode dite Clerc utilisée par les

ne prenne pas en compte la réglementation d'urbanisme applicable au secteur en cause, destiné à l'aménagement touristique, ni la configuration des parcelles ; que la loi n'impose pas au juge une méthode

500 euros et celle du lot de Mme Pommereau à celle de 685 000 euros et de l'avoir en conséquence condamné à payer à sa soeur la somme de 42 500 euros à titre de soulte ; Attendu que, retenant les méthodes

généralement utilisée pour l'évaluation du droit au bail est la méthode du différentiel du loyer qui prend en considération la différence entre le dernier loyer payé et le loyer d'un local équivalent

Elodie Y..., domiciliée [...]                            , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Contrôles gestion méthodes

A... au titre du rappel de salaire sur la base du taux horaire contractuellement convenu en calculant le salaire en fonction du nombre d'heures effectuées chaque mois, sur la base d'un taux horaire de

et même ancienneté exerçant des travaux identiques ou équivalents ; qu'il appartient au juge d'apprécier concrètement la pertinence de la comparaison au regard des différents critères, tels

pour estimer la valeur d'un fonds de commerce : la méthode basée sur le chiffre d'affaires, la méthode basée sur le résultat, la méthode basée sur le RBE et la méthode dite par comparaison ; que l'expert

d' intérêt = 3, 95%, taux d'assurance = 0,52%, frais de dossier = 300 €, frais de garantie = 730 €, pour obtenir un taux effectif global de 4,92%, alors que le TEG annoncé à l'acte est de 4,6693% ; qu'ils

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'établissement

du préjudice moral causé par la discrimination, et en conséquence, de le débouter de ses demandes principales tendant à son repositionnement aux fonctions de responsable des modèles statistiques équivalent

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société de Plessis-Trévise

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie