[Y] [F] a été placé sous contrôle judiciaire le 18 novembre 2020, avec obligation, notamment, de ne pas sortir du territoire national métropolitain. 3.

requises les espèces protégées, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que sont interdites sur les parties du territoire métropolitain

l'instruction de Cayenne sur le fondement de l'article 145-2 du code de procédure pénale aux fins de la prolongation de la détention provisoire du requérant, a refusé d'accueillir le mémoire de son conseil métropolitain

du contrat et quelle qu'en soit la cause, à ne pas démarcher, directement ou indirectement, cette clientèle en vue de la souscription de contrats d'assurance ou de mutuelle en France métropolitaine

similaire au même endroit ou sur une place voisine, sauf avis contraire du service médical de l'entreprise ; qu'en relevant que le reclassement de la salariée à l'agence Etoile lui imposant un trajet en métropolitain

selon le moyen : 1 / que s'il résulte de l'article 3 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'outre-mer que des mutations d'une Caisse de la France métropolitaine

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine

trois mois avant son terme, mais que, produisant le courrier électronique de la société 3Enginies, qui rapportait l'inaccessibilité du service de la SCT à la suite de son déménagement en France métropolitaine

Après un contrôle par deux agents de la régie des transports métropolitains à Marseille, M.

contrôle judiciaire, par ordonnance du juge d'instruction du 19 juin 2024, avec notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction de tout déplacement au delà des limites du territoire métropolitain

I... demeurant en Normandie est venu en Guyane pour organiser un acheminement de cocaïne depuis le Suriname vers la France métropolitaine ; qu'après avoir pris contact avec son ami d'enfance M. A...

(la Gironde) est inférieure à 10 000 kilomètres carrés, soit moins de 2 % de la superficie du territoire métropolitain ; que le seul fait que la clause d'exclusion se réfère à un autre établissement,

(la Gironde) est inférieure à 10 000 kilomètres carrés, soit moins de 2 % de la superficie du territoire métropolitain ; que le seul fait que la clause d'exclusion se réfère à un autre établissement,

(la Gironde) est inférieure à 10 000 kilomètres carrés, soit moins de 2 % de la superficie du territoire métropolitain ; que le seul fait que la clause d'exclusion se réfère à un autre établissement,

l'ordre public - d'au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie du plus vaste des départements métropolitains

l'ordre public - d'au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie du plus vaste des départements métropolitains

métropole ; qu'il y est demeuré, ensuite, jusqu'en 2001 pour des motifs professionnels ; qu'à l'issue d'un concours, il a été titularisé en qualité d'agent du cadre territorial de la Fonction publique métropolitaine

de la rupture brutale des relations commerciales établies entre elles ; Attendu que l'arrêt a été signifié le 26 juin 2017 à la société Greenyard Fresh France qui a son siège social en France métropolitaine

A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Métropolitaine d'entreprise d'électricité Paris, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2014) et les productions, que la société Olivetti France importait sur le territoire métropolitain