de reconnaître l'escroquerie commise par François Cayard, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le dépassement de mandat suppose l'existence d'un mandat

un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression

Par lettre du 20 novembre 2017, ils ont résilié le mandat, qui a pris fin le 8 décembre 2017. 4.

Article 6 : le mandant signera les marchés avec les entreprises retenues.

Z... un mandat non exclusif de vente d'un appartement pour le prix de 5 880 000 francs ; qu'après que diverses annonces aient été publiées tant par Mme A... que par son mandataire, ce dernier offrant

. ; qu'au décès de celui-ci en 1964, Mme Y... a donné mandat à Raymond Y... et à son frère, décédé par la suite, de gérer l'entreprise ; qu'après son décès, en 1977, un administrateur provisoire a été

créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service sous forme de location-gérance pour des activités de vente de lubrifiants et de services accessoires à la station, et de mandat

avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le mandat d'intérêt commun non seulement en procédant à des livraisons auprès des deux plus importants clients communs à l'insu de son agent et sans

qui peut donc être tenu dans l'ignorance de la substitution de mandataire ; qu'en reprochant à André B... de ne pas avoir révélé à ses mandants l'identité du mandataire substitué auquel il avait confié

de l'arrêt ; 2°/ que les motifs violent délibérément les dispositions de l'article 1993 du code civil aux termes duquel tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant

Paris, 19 avril 1991) d'avoir déclaré fautive de sa part la rupture du contrat la liant à la société Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat

ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si des circonstances particulières autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir du mandataire ; qu'ayant déduit

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de la société Industrie Plus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jaula a donné mandat à M.

double n'est valable qu'autant que le mandataire a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats

, relevant de la communauté des époux, à un prix déterminé et comportait une clause prérédigée aux termes de laquelle la mandante s'engageait à « vendre le bien objet du mandat à tout acquéreur présenté

produisent leurs effets dans le patrimoine du mandant ; qu'ayant exercé la faculté de rachat auprès de la Diac, en tant que mandataire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), la société 3F Techs (la société 3F), agent commercial, a assigné la société Electro Aço Altona (la société Altona), son mandant, en résiliation judiciaire

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de mandat spécial détachable du contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre