à la discipline entraînant suivant leur gravité et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, mais en l'absence de tout cumul ou récidive : (..)

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doit seulement examiner s'il existe des charges constitutives d'une infraction et si ces charges constituent des indices présentant un caractère de concordance ou de gravité tel qu'il apparaît

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, attentatoires à la marque GUERLAIN, insusceptibles de remèdes et justifiant une résiliation immédiate ; que la société GUERLAIN soutient que la société FGM qui distribuait plusieurs autres marques de

en remettant en cause le caractère fautif des faits que l'inspecteur du travail a dit constituer une faute d'une gravité suffisante ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M.

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MASSIP, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n 130 P Pourvoi n N 88-11.472 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; que d'éventuels manquements de l'employeur, tolérés pendant plusieurs années par le salarié et qui n'ont pas empêché l'exécution

, chacun des manquements invoqués doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute grave, pour avoir " commis

F... soutenait qu'il s'agissait là d'un manquement grave de l'employeur pouvant justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur; QU'en refusant d'examiner ce manquement

articles 4 du 7e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 1728, 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... avait au minimum sous-estimé la gravité de la situation par manque de connaissances médicales et au maximum commis une succession de négligences et d'erreurs de jugement dans la prise en charge de

Or, nous considérons que vous avez manqué de manière grave à ces obligations professionnelles en ignorant totalement les informations et alertes dont vous disposiez.

pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni de faire obstacle

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