Ali Y..., paiement contesté par ce dernier, est sujette à caution dans la mesure où M. Ali Y... a indiqué que M.

Y... à faire signer lui-même, ou par l'intermédiaire de ses démarcheurs, des contrats de prêts personnels aux clients de la société, les fonds étant versés à ces derniers qui signaient ensuite un ordre

que par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio productos comercio e industria (société Quimio) une licence exclusive au Brésil de l'usage

; qu'après avoir constaté que le contrat de licence dont était titulaire la société Quimio portait sur l'exploitation de la marque déposée au Brésil, fût-ce en vue de l'exportation des produits, la cour

; qu'après avoir constaté que le contrat de licence dont était titulaire la société Quimio portait sur l'exploitation de la marque déposée au Brésil, fût-ce en vue de l'exportation des produits, la cour

de banque, la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes a formé un recours en révision contre l'arrêt de cette cour du 3 septembre 2015, et appelé l'Association française des usagers de banque

[H] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-17.000 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1

pourvoi formé par la société Los Angeles, nouvelle dénomination de la société Nouvelle industrie métallurgique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         , contre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Levallois distribution exploite dans la galerie marchande

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite, dans la galerie marchande

médicaments confié par le législateur aux pharmaciens et à tirer profit du rattachement à la spécificité de l'activité de ces derniers ; que la cour d'appel était ainsi invitée à porter un jugement concret

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° S 00-14.988 et Q 00-16.573 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Sodep de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre

Didier X... en qualité de mandataire liquidateur de la société Itou Média, contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

, à titre principal, de la requalification du contrat de location-gérance discutée en cession de fonds de commerce, a contesté l'évaluation administrative de la valeur du fonds de commerce incriminé ;

auquel l'acquéreur destinait celle-ci, la rend impropre à cet usage ou diminue tellement celui-ci, que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre s'il l'avait connu ; - la

la preuve d'un temps partiel, ceci par tous moyens ; Considérant qu'il est largement établi par les éléments du dossier que à compter du début du contrat M.

nom du chanteur exploité sous forme de produits dérivés incluant les bougies ; qu'une copie de la mise en demeure a été envoyée à la direction du magasin Printemps Haussmann qui a fait retirer les marchandises

N... oppose à son bailleur l'exception d'inexécution de ses obligations telles que prévues à l'article 1719 du code civil selon lesquelles : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

X... était un client particulièrement avisé, ces motifs étaient impropres à établir que la banque avait procédé, lors de la conclusion du contrat, à l'évaluation de la situation financière des consorts