que le terme "Mouton" est effectivement original et distinctif pour désigner des vins, qu'il est protégeable isolément bien qu'il n'ait pas été déposé seul par les demandeurs, mais comme élément de marque

Sur le moyen unique: Vu les articles R. 411-21 et R. 411-23 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société la Française des jeux, titulaire de la marque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002, arrêt n° 10635), que la société Piper Heidsieck, titulaire de deux marques

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002, arrêt n° 10675), que la société Piper Heidsieck, titulaire de deux marques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCTITE EUROPA, TITULAIRE DE LA MARQUE "SUPER GLUE 3" DEPOSEE LE 2 FEVRIER 1977 POUR DESIGNER DES COLLES, EN A CONCEDE LA LICENCE POUR

dénominative "La City" déposée le 31 août 1999 pour désigner divers produits en classe 25, a formé opposition à l'enregistrement de la marque complexe "City jeans" déposée le 17 novembre 2002 par la société

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 1987), la société Jet services, titulaire de la marque Jet services déposée le 7 juin 1979 et enregistrée sous le n° 1.185.818 pour désigner

D'AUTRE PART, PRETENDANT TENIR DE LEUR AUTEUR COMMUN LES DROITS A LA MARQUE D'USAGE SOUS LAQUELLE AVAIT ETE COMMERCIALISEE LA PRODUCTION DES VIGNOBLES DE BRIE, ONT DEPOSE A L'INPI, LA PREMIERE, LA MARQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1971) A ANNULE LA PARTIE DENOMINATIVE DE LA MARQUE COMPLEXE, REGULIEREMENT DEPOSEE PAR LA SOCIETE < COMPAGNIE

DU MASQUE DE FER - ILES DE LERINS > A TITRE DE MARQUE DE SERVICES, A FAIT ASSIGNER LE 22 DECEMBRE 1975 EN CONCURRENCE DELOYALE, PUIS EN CONTREFACON DE MARQUE, LA SOCIETE PALM BEACH DE CANNES QUI UTILISE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VETEMENTS WEILL, AYANT SON SIEGE A PARIS, A DEPOSE LA MARQUE

12 septembre 1995 la société Chargeurs, aux droits de laquelle se trouve la société Pathé, a déposé à l'Institut de la propriété industrielle (INPI) la demande d'enregistrement n° 95.587.685 d'une marque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que la marque "Bic" est une marque complexe, décrite par la mention du mot "Bic"

." ; qu'à cette dernière date, la société Loris Y..., titulaire des marques Y... et Loris Y..., a concédé moyennant redevances à la société Liliane X... l'exploitation du nom Azzaroville et une licence

différents, l'arrêt a violé l'article 5 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que les termes d'une marque complexe, pris séparément, ne peuvent être protégés que s'ils présentent isolément

ETRE PROPOSES A LA MEME CLIENTELE DANS LES RAYONS VOISINS DES MAGASINS A GRANDE SURFACE OU DANS LA MEME BOUTIQUE D'EPICERIE FINE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'USAGE PAR LA SOCIETE TRIBALLAT D'UNE MARQUE

de la société Beghin-Say titulaire des marques Moletonel et Lotus Moletonel déposées le 26 août 1977, enregistrées sous les n°s 1 018 451 et 1 018 452, ainsi que de la marque complexe composée de Moltonel

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris 22 septembre 1988) la société Nashua France, titulaire de la marque

QUI, LE 13 JUILLET 1968, AVAIT FAIT DEPOSER LA MARQUE COMPLEXE COMPORTANT LA DENOMINATION TITOU ET LE PETIT CANARD, POUR DESIGNER DES PAPIERS, IMPRIMES, JOURNAUX ET PERIODIQUES, LIVRES, PHOTOGRAPHIES,

demandé la condamnation de la société Expansion pour contrefaçon du titre de publication " Informations Entreprise " déposé par la société Bureau d'édition et d'études publicitaires (société BEEP) comme marque