pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque

, avec un avenant du 25 mai 1997, le contrat "Sawari II" portant sur la construction et la livraison de trois frégates et d'un pétrolier ravitailleur d'escadre ; que ces contrats passés d'Etat à Etat étaient

le Syndicat autonome des artisans taxis (SAAT 33), parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., s'il avait été de bonne foi, au service des impôts ; que les prix de revente pratiqués par Ecc, le même prix ou un prix très légèrement supérieur à celui pratiqué par les concessionnaires allemands

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 414 et 425-5 du Code des douanes,

par les services de l'Etat ; sa fille, Marie-Dominique H..., qui a signé l'offre, et son frère, Pierre X..., ont indiqué qu'ils savaient que leur père était à la tête de la CCI mais ne pensaient pas qu'il

sous marque de distributeur.

X..., intervenu au seul motif que celui-ci avait atteint l'âge de soixante ans, après avoir pourtant constaté que la Société XL AIRWAYS FRANCE avait manqué à son obligation de reclassement, la Cour d'appel

sous la même prévention, par ordonnance du 16 mai 1989, et cité à comparaître, a notifié une offre de preuve, par acte d'huissier du 9 juin 1989 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris

Dominique X... était un des assesseurs ne constitue pas un manquement aux obligations nées du bail, étant relevé en outre que M.

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré la rétention dudit permis, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

les infractions aux lois et règlements que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier et de poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur

une marque n'autorise pas un fonctionnement pérenne de l'activité apportée ; que la cour d'appel de Poitiers en se bornant à prendre acte de la concession sans réserve de l'utilisation de la marque «

, avait autorisé cette dernière société, par un acte de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, à déposer ce nom à titre de marque pour désigner un produit identique dans le même domaine

membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre, pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat

public, moyennant le versement d'une redevance ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a retenu, à bon droit, que les ouvrages privés en cause se trouvaient dans l'emprise du domaine public routier,

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque