interdire à la société PMC [V] d'utiliser le terme « Techno-bat » à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne et le site internet « technobatrhonealpes.com » et de rejeter sa demande

société Lagondais et compagnie "Complicité et Fête", dont le siège social est ..., 9 ) de la société Mariée Boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

le n° 00 3 056 011 ainsi que pour actes de concurrence déloyale ; que la société Sogelink a reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Sig-image pour contrefaçon de cette marque et

que la marque « bateaux mouches Paris pont de l'Alma » n° 03 3 222 806 ne porterait pas atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l'enseigne de la société Compagnie des bateaux mouches

l'exploitation exactement dénommée Château de Chassagne " et " Clos du Château de Chassagne " ; que, leur contestant le droit d'utiliser le terme " Château de Chassagne Montrachet " pour désigner des

attaqué d'avoir dit que la dénomination "Air machine", utilisée par la société Eurofitness diffusion pour désigner des machines de musculation, puis déposée à titre de marque le 25 août 1994, ne constituait

proposés des bonbons sous la dénomination « dragon Jawballgum », l'ont fait assigner en contrefaçon des marques précitées et en concurrence déloyale ; que reconventionnellement, la société Gafed a sollicité

profit : 1 / de l'Office d'Annonces (ODA), dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société France Télécom, personne morale de droit public, dont le siège social est à

renouvellement d'un autre dépôt et qu'elle utilise la dénomination " Romanée-Conti " à titre de nom commercial et d'enseigne ; qu'au motif que la société à responsabilité limitée Y...

utilise ledit signe de telle façon qu' il s' établit un lien entre le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l' enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services

pour collectivités ; que dans le cadre de cette opération, différents protocoles sociaux et financiers ont été signés entre les sociétés Groupe Choisy et Laboratoires Choisy et les autres sociétés actionnaires

, la société Radio Maurienne certifiait que la marque MFM Maurienne qu'elle avait déposée était valable et n'était pas antériorisée par d'autres signes ou dénominations, autorisait la société LV à exploiter

entre la marque "Premier de Lichine" déposée, le 4 mars 1993, par la société CDF et sa propre marque "Château Prieuré Lichine", a assigné cette société en concurrence déloyale et parasitaire ; que la

X... et la société ENS, alors, selon le moyen, que les agissements tendant à jeter le discrédit sur les produits d'un concurrent constituent des actes de concurrence déloyale ; que pour exclure tout acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'ESPADON BLEU DU 15e, société anonyme dont le siège social est ... (15e), prise en la personne

sociale Métrologie ; que le service de maintenance de cette société est devenu, le 1er juillet 1983, une société anonyme ayant pour dénomination sociale Métro service, devenue Tasq international ;

à Paris (1er), ..., 2°/ la société à responsabilité limitée VOYAGES MELIA, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 3°/ la société de droit argentin VIAJES MELAI ARGENTINA, dont le siège social

DMR exerçant la même activité que la société Cima, détournant ainsi tous les appels entrant pour la société Cima à une société concurrente, constituait un acte de concurrence déloyale ; qu'en décidant

avait été réalisée dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation de la dénomination sociale de l'entreprise et n'avait eu aucune répercussion sur celle-ci, la cour d'appel a retenu que le salarié

ENUMEREES, QUE LA FABRICATION ET LA VENTE DE CES PRODUITS " SOUS LES DENOMINATIONS PRECISEES CI-DESSUS " POURRAIENT ETRE EFFECTUEES A TITRE PROVISOIRE PAR LA SOCIETE ASTER JUSQU'A LA REPRISE PAR CARNAUT