observer les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence ; que le déguisement suppose en premier lieu le respect des formalités imposées à l'acte fictif, et en second lieu est subordonné à la mention

de 109 506,44 euros au titre du solde débiteur de son compte courant ; que la société Maes a contesté les intérêts conventionnels de cette créance, en l'absence de taux effectif global (TEG) fixé par écrit

conséquent, une violation de la présomption d'innocence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "5°) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Mme A... faisait valoir que les mentions

ALORS QUE le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner par écrit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut, l'emploi

titulaire du compte ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 le taux effectif global, fût-ce des intérêts débiteurs d'un compte courant, doit être mentionné

sans être contredit par la banque ; Considérant que Monsieur [L] [X] sollicite la déchéance totale des intérêts au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Considérant que la mention

effectif global, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention dans l'écrit constatant un

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

a ainsi violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés

Il résulte de l'application combinée de ces textes, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit

crédits permettant d'établir leur destination professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; 4 ) que lorsque le taux effectif global exact n'a pas été mentionné

dans un bordereau signé par l'entreprise et versé aux débats, qu'une salariée, Mme X..., attestait lui avoir remis, à sa demande, un CD-Rom sans autorisation écrite du représentant légal de la société

constater que les parties civiles en auraient reçu connaissance par le Premier Ministre ou le ministre de l'Economie et des Finances, avant la conférence de presse ayant révélé et imputé les faits mentionnés

courriels internes), avaient été remis à l'agent de contrôle par des salariés dénués du pouvoir de représenter l'entreprise cotisante, sans autorisation du représentant légal et sans qu'il en soit fait mention

aux intérêts et en nullité des stipulations d'intérêts contractuels en tant qu'elles concernent les crédits souscrits selon l'offre acceptée le 22 décembre 2010, alors « que le taux conventionnel mentionné

initiée par assignation du 25 juin 2015 est de la même manière irrecevable comme prescrite ; Et aux motifs éventuellement adoptés que, l'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné

prêt professionnel que celle-ci lui avait consenti le 27 juillet 1993, la Société générale de la ferme Drac ouest a contesté devoir les agios qui lui avaient été facturés, d'après elle sans convention écrite

d'amortissement, prenant en considération cette substitution du taux d'intérêt légal et l'imputation sur le capital restant dû des intérêts indûment perçus, alors : « 1°/ que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

du terme « Château » pour le signe litigieux, et « [...] » pour les marques, puis, sous le signe litigieux, écrits en gros caractères « Les Eyraux », ces mentions étant écrites en lettres noires selon

relatives au taux d'intérêt, il résulte de l'application combinée des articles 1997 alinéa 2 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné