893 du code de procédure civile ; 2°/ que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision

des référés le pouvoir d'ordonner une mesure de fixation de l'ordre du jour ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Alsthom Contracting Nord et Est avait sommé M.

X... et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui se heurte à une contestation sérieuse; que la saisine du juge du fond par les époux

pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge doit apprécier si le dommage imminent qu'il y a lieu de prévenir est ou non licite

; que les bailleurs ont, reconventionnellement, sollicité l'expulsion de la locataire; que le juge des référés a condamné les bailleurs à faire exécuter à leurs frais les travaux de confortation

à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la formation de référé du conseil de prud'hommes

le président d'un tribunal de grande instance ; qu'une première ordonnance du 2 octobre 1987, devenue définitive, a prescrit diverses mesures ; que le juge des référés a rendu le 9 février 1988 une nouvelle

le président d'un tribunal de grande instance ; qu'une première ordonnance du 2 octobre 1987, devenue définitive a prescrit diverses mesures ; qu'ultérieurement le juge des référés a rendu deux ordonnances

d'expertise prescrites ne peut être ordonnée qu'en cours d'exécution de ces mesures ; que des mesures complémentaires ne sauraient être ordonnées par le juge des référés après le dépôt du rapport d'expertise

La SCI Tanchit fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la tourelle d'évacuation et de son conduit, alors « que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

son employeur en paiement de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée, (conseil de prud'hommes de Martigues, 30 juillet 1991), d'avoir déclaré le juge des référés incompétent

[F] ne pouvait plus saisir le juge des référés prud'homal aux fins de production des documents dont il réclamait la communication », cependant que cette production ne pouvait être ordonnée que par

d'août et de septembre 1997 ; que l'ordonnance manque de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, 2 / que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande

ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise (CFE-CGC), dont le siège social est à Paris (15e), 13, square Max Hymans, représenté par son représentant légal, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement

X... ayant refusé ces offres, la société Générale machines a sollicité du juge des référés l'autorisation de prendre possession de la machine litigieuse ; Attendu que M.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en jugeant que la mesure sollicitée était inutile pour établir la réalité d'une

, alors « que le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et le simple refus d'application d'une clause purement potestative ne soulève aucune

d'un bail commercial à son profit ; que par ordonnance du 4 juin 2003, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé ; que M.

au fond étant le tribunal de grande instance de Paris, seul le président de ce tribunal est compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur ce fondement ; seul ce juge est ainsi compétent pour ordonner

Il s'en déduit qu'un juge des référés peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits d'un demandeur, même en l'absence de respect des conditions énumérées