valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les

au lieu de décennale, résultant de la décision d'admission de la créance de la banque au passif du débiteur principal ne s'applique pas à l'égard de la SCI ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

Y..., faute de s'être spécialement engagée envers celui-ci ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de prêt avait été consenti par la banque quelques

débiteur principal est opposable à la caution réelle dans la mesure où il s'agit d'un cautionnement hypothécaire assimilé à une sûreté réelle » et en déduit que « le caractère exigible de la créance de

[Z], ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

resté inactif pendant dix ans, tandis que le créancier, au terme de la même période, était en droit de la lui opposer si elle invoquait contre lui une faute commise à l'encontre du débiteur principal

En tout état de cause il ne peut être reproché à la créancière d'avoir engagé la procédure d'exécution forcée immobilière à fin de recouvrement dosa créance constatée par un titre exécutoire signifié aux

, pour fonder sa demande, de ses déclarations de créance auprès du liquidateur, en constatant que la société débitrice n'a jamais contesté ce montant, que cependant ces simples allégations et productions

Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Piazza MM. Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M.

d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur ; De plus, si c'est au créancier d'établir l'insolvabilité

[T], des sociétés [F] et Montravers [W], ès qualités et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M.

par un lien de droit, l'arrêt retient que cette société verse aux débats une attestation notariée établissant la réalité des cessions de créances consenties à la société CFCL et les actes de signification

En statuant ainsi, alors que la banque, qui, sans contester que sa créance n'était pas en totalité exigible, était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Y... sur le bien immobilier acquis à Paris ne lui est pas opposable ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que la SGBL était titulaire d'une créance, née du prêt consenti en avril/ mai 2000, et donc

, et dit que le décompte de la créance de celle-ci devrait tenir compte de cette date, AUX MOTIFS QU‘il est constant que les époux G... ont connu des difficultés pour honorer les échéances mensuelles

principal libère les cautions, le concordat homologué par le tribunal le 2 juillet 1999, même s'il est issu d'un accord entre débiteur et créancier après rejet de la production de la créance par le juge

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Besson, Mme Leroy-Gissinger, M. Martin, conseillers, M.

non appelant, et doit constater par elle-même l'existence de tous les éléments constitutifs des infractions principales ; qu'en se bornant à relever pour dire que les infractions principales étaient caractérisées